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 Arrêt Perreux

Arrêt Perreux

Arrêt Perreux

Nos documents

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé...

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24 avril 2012

Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ? Le Conseil d'Etat est en effet...

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07 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

D’après l’article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les normes externes doivent donc être « ratifiées ou approuvées » pour entrer en vigueur. Le 24 octobre 2006, a...

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11 Janv. 2017

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l’assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines...

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23 juin 2010

Perreux" ">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise jurisprudentiellement...

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15 Janv. 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de...

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29 Mars 2010

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En l’espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la...

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14 juin 2010

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - la création du droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La requérante, pour sa...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...

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01 avril 2010

Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l’Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d’Étatdans un avis de 1970,...

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07 Mars 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions

Cours de 8 pages - Droit européen

Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice de l'Union...

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11 avril 2010

Les problèmes liés à la transposition d'une directive

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique interne. Cependant, un...

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25 avril 2011

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009 - effet direct des directives européennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un décret du 24 août 2006 nomme Mme Perreux en tant que vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et Mme B à l'administration centrale. Puis, un arrêté du 29 août 2006, du garde des Sceaux, nomme Mme B chargée de formation...

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16 Mars 2021

Conseil d'Etat, 21 mars 2011 - L'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 21 mars 2011, le Conseil d'État (CE) a rendu un avis relatif à l'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition. En l'espèce, le 14 janvier 2011 un préfet a décidé par arrêté de la reconduite à la frontière d'un étranger en situation...

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01 Nov. 2018

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit...

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04 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours de 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...

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12 févr. 2014

Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire l’objet d’une transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de...

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16 avril 2012

Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l’Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré...

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12 Oct. 2010

L'invocabilité des directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce qu'il faut notifier dès à...

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22 déc. 2009

Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l’ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l’égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du droit administratif : un...

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28 Sept. 2011

Droit et contentieux des collectivités dans l'UE

Cours de 10 pages - Droit européen

A. PARTICIPATION ORGANIQUE DIRECTE : LE COMITE DES REGIONS Le CdR est chargé d'assurer une représentation des différents niveaux de collectivités infra-étatiques. C'est le Traité de l'UE qui l'a prévu. Il est chargé de défendre les intérêts locaux. Il a aussi une fonction de représentation de...

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17 juin 2010

Le recrutement des agents administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recrutement est un compris d’intérêts, sélection des meilleurs candidats d’une part et assurance d’une sélection impartiale d’autre part. Ce principe a été consacré à l’article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux...

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06 avril 2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l’espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en...

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17 Janv. 2014

Le juge français et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès 1992, l’importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d’État. En France aujourd’hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus...

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18 juil. 2016

Les effets du droit de l'Union européenne

Fiche de 2 pages - Droit européen

Dans le traité il y a une référence très explicite sur l'effet direct à l'article 288 TFUE et c'est celle qui concerne le règlement qui est directement applicable dans tout État membre. Mais il n'y a rien de très précis en dehors de cet article sur le règlement. Or tous les traités ont un effet...

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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16 Oct. 2012

Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...