Article 88-1 de la Constitution - Pourquoi une telle disposition existe ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été intégré au sein du texte en 1992. La constitution est le texte normatif de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes. Il a la valeur la plus élevée. Le texte a été modifié à plusieurs reprises. Il y a globalement trois...
Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du traité de...
L'évolution du contrôle de conventionnalité en France fait-il ressurgir le spectre d'un « gouvernement des juges » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs est à valeur constitutionnelle et ne peut être franchi. Toutefois, il apparaît que ce principe vient limiter les moyens d'actions de chaque autorité envers l'autre, dans le but de ne pas être témoin de l'empiétement de certains pouvoirs sur...
Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit de...
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge administratif...
L'égalité des chances dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...
La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus...
Le juge administratif et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne se font par un organe de l'Union, à savoir la Cour de Justice de l'Union européenne toutefois, rien n'est précisé quant au contrôle des normes ou des actes, issus du droit de l'Union européenne, dans le droit positif des États...
Apparition du droit administratif et juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition du droit administratif corrèle avec une nécessité d'encadrer l'administration. En effet, différents moments de l'histoire française ont marqué la naissance et l'évolution du droit administratif. Tout d'abord, de la période postrévolutionnaire ressort...
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...
Conseil d'État, 22 septembre 1978, Ministre de l'Intérieur c. Cohn Bendit, N°11604 - Un justiciable peut-il se prévaloir d'une directive européenne non encore transposée en droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Daniel Cohn Bendit fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 24 mai 1968 avec laquelle il est en désaccord. Il décide donc de la contester en invoquant notamment comme fondement une directive européenne du 25 février 1964 qui n'a pas encore été transposé en droit...
La liberté de l'Administration française est-elle une réalité actuelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Administration représente un ensemble composé de l'Administration de l'État, des collectivités territoriales et d'établissements publics spécialisés tels que les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics administratifs, qui...
Le service public et la police administrative - publié le 30/05/2019
Cours - 19 pages - Droit administratif
En droit administratif, il existe deux catégories de police administrative : les polices administratives générales, et les polices administratives spéciales. On entend par police administrative générale, toutes les activités de police administrative, qui ne sont pas encadrées par des régimes...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une diversité...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...
L'effet direct des directives européennes
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Les dispositions d'une directive communautaire peuvent, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, bénéficier de "l'effet direct". Qu'entend-on par là ? Quelles sont les conditions pour qu'une directive se voie reconnaître un effet direct ?
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme étant, par...
Le principe de légalité - Le droit de l'Union européenne et les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit administratif
Le document répond au sujet de dissertation "Comment le juge administratif prend-il en compte le droit communautaire lorsqu'il rend ses décisions ?", puis résout deux cas pratiques. Extrait de la dissertation : "Le droit de l'Union européenne est constitué des traités (le droit primaire),...
Les caractères du droit de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Il existe trois caractères importants, caractéristiques du droit de l'UE : - Immédiateté - Effet direct - Primauté
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Hugo, fraîchement inscrit en première année du droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - la création du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
L'effet direct du droit de l'Union européenne - publié le 18/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'effet direct a été consacré pour la première fois en 1963 par la Cour de justice (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos). Dans cet arrêt, la Cour renverse la logique d'interprétation puisqu'elle s'intéresse à l'esprit, à l'économie et aux termes. Elle estime que le marché commun...
Le juge français et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus de règles que le...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la hiérarchie des...
