TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif (Serge...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...
Le juge français et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus de règles que le...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - la création du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...
Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire l'objet d'une transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de cette...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la hiérarchie des...
Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l'Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela,...
L'effet direct du droit de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement applicable en...
Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l'Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d'Étatdans un avis de 1970, d'expulsion...
L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français
Mémoire - 123 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question....
Le recrutement des agents administratifs
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le recrutement est un compris d'intérêts, sélection des meilleurs candidats d'une part et assurance d'une sélection impartiale d'autre part. Ce principe a été consacré à l'article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux du droit (ou PGD)...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
Les problèmes liés à la transposition d'une directive
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique...
L'exécution nationale du droit de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
Tout le système d'exécution du droit de l'UE repose sur une logique d'administration indirecte : l'Union s'appuie sur les administrations des juges nationaux pour assurer l'exécution du droit de l'UE. L'exécution normative repose sur le principe d'administration indirecte et elle se traduit de...
Le juge français et le droit de l'Union Européenne - publié le 25/10/2010
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union Européenne est une organisation internationale étant le fruit de près d'un demi-siècle de construction, jouissant aujourd'hui d'un véritable pouvoir normatif à l'égard de ses Etats-membres. L'Union Européenne ainsi dénommée a actuellement le pouvoir d'édicter deux sortes de normes : les...
Présentation du contentieux européen
Cours - 16 pages - Droit européen
L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
Procédure administrative contentieuse
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction...
L'invocabilité des directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce...
Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)
Cours - 26 pages - Droit administratif
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 :...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
L'application du droit international
Cours - 14 pages - Droit international
La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations Internationales...
Le juge national, juge de droit commun de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « L'Europe est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase qu'un État se doit d'avoir un droit unique,...
