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 Notion d'imputabilité

Notion d'imputabilité

  
Notion d'imputabilité

Nos documents

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17 févr. 2010

Peines et responsabilité pénale

Cours de 79 pages - Droit pénal

Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l’imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l’individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l’a adoptée de manière...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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16 Sept. 2003

La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Fiche de 4 pages - Droit civil

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à articuler...

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06 déc. 2007

Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s’analyse en une démission. Lorsque c’est l’employeur qui en prend l’initiative, on est en présence d’un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l’employeur et le...

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26 avril 2017

L'imputabilité de la faute

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent demeure irresponsable...

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05 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les...

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27 Oct. 2009

Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale - publié le 27/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le terme d'imputabilité a pour origine le mot latin imputare qui signifiait « mettre en compte » et donc, au sens figuré, « attribuer » à quelqu'un. Ce rattache de l'acte à son auteur correspond, en réalité, à deux opérations distinctes : il s'agit tout d'abord d'identifier cet auteur, puis de...

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04 Mars 2020

Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que "la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir". Or, il est des situations dans lesquelles cette "liberté du vouloir" mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d’un trouble...

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26 Nov. 2009

Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l’entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s’est permis de développer une...

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29 Janv. 2010

Qu'est-ce que concrètement l'irresponsabilité des malades mentaux et où va-t-elle ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Résultant des réflexions engagées à la fin du XVIIIe siècle à la suite des travaux de Pinel qui fut l'un des pionniers de l'humanisation des établissements psychiatriques, la rédaction originelle de cet article de l'ancien Code pénal prenait en compte la démence comme une maladie privant...

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23 avril 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l’absence de discernement comme cause d’exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d’une conception objective de la faute, l’imputabilité morale de...

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23 févr. 2016

La notion de faute en responsabilité du fait personnel

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le...

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08 août 2019

La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable", Nietzsche, "Le...

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16 Mars 2007

Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L’arrêt en question du 28 février 1996 de la...

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25 Janv. 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de dissocier...

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12 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d’une faute, il faut exiger que l’auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l’existence de la règle...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable....

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29 avril 2014

La faute joue-t-elle toujours un rôle prépondérant en tant que fondement de la responsabilité civile ou ce rôle est-il en déclin ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil....

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13 juin 2002

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à ces...

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05 avril 2007

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l’antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l’hôpital psychiatrique de la ville venaient d’être assassinées. Si cette affaire n’est pas...

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31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

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02 juin 2010

La notion de faute

Cours de 5 pages - Droit civil

La notion de faute vient du terme latin « culpa ». Il existe plusieurs types de faute, mais celle qui fera l’objet de cette étude et la faute civile qui est en évolution constante. Au sein de la faute civile, il existe la faute contractuelle et délictuelle, il convient néanmoins dans...

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20 juil. 2009

Les conditions d'application de la garantie des constructeurs

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :- L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat de vente ex : mobile...

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11 juil. 2007

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l’Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l’Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu’à l’origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact...

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19 avril 2008

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence...

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01 juin 2008

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 18 mai 2000, évoque l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par...

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26 juin 2008

La causalité en matière de responsabilité civile

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent d’établir un rapport entre d’une part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même s’ils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans dommage) et...

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08 Nov. 2008

Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Récemment, le conseil économique et social a fait état d’un chiffre effrayant : Il y aurait à l’heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au...

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25 Janv. 2009

Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l’idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c’est en ce sens que la notion est aujourd’hui...

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05 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2000 - la notion d'adultère et son évolution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« La liberté d’aimer n’est pas moins sacrée que la liberté de penser. Ce qu’on appelle aujourd’hui l’adultère est identique à ce qu’on appelait autrefois l’hérésie » disait Victor Hugo. En effet, il est flagrant que l’évolution des mœurs a contribué à...