Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016 - Responsabilité médicale pour faute quand l'auteur de la faute n'est pas identifié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt du 3 novembre 2016 que la Cour de cassation se prononce sur la condition d'indemnisation d'une victime sans arriver à établir l'identité précise de l'auteur d'une faute. Dans les faits de l'espèce, il était question d'une patiente qui a été...
Régime de responsabilité et condition d'exonération - Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Une jeune conductrice, sous l'influence de l'alcool, raccompagnait son père d'un évènement tard le soir. Leur chien, en aboyant, causa à la conductrice de freiner lorsqu'elle se rabattait après avoir effectué un dépassement. Cette attitude provoqua la réaction du conducteur du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité - du latin respondere, répondre - désigne l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité pénale connote l'idée de blâme : l'auteur de l'infraction ne mérite la peine accompagnant l'infraction que dans la mesure où il peut être blâmé. « La...
L'accident du traavail lors de la mission
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'accident survenu à un salarié alors qu'il se trouvait dans le cadre de sa mission pour le compte de son employeur se verra qualifié d'accident du travail en application de l'article L411-1 du CSS. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5...
Com., 18 novembre 1997 - La dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre les associés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre deux associées (droit des sociétés). "Deux personnes sont associés à parts égales dans une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'une d'elle est également la gérante. Leur mésentente conduit à la nomination d'un...
Les éléments constitutifs de l'infraction pénale : l'élément moral
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'élément moral permet de caractériser une infraction, il est incontournable (sauf pour les contraventions) et d'importance capitale. Cet élément est autonome par rapport à l'élément matériel. Cela étant, on distingue ces deux éléments qui sont totalement imbriqués. En l'espèce,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV...
Les éléments constitutifs de l'infraction - publié le 06/03/2012
Cours - 8 pages - Droit pénal
La doctrine considère qu'il y a 3 éléments dans une infraction : - Elément légal : la loi interdit de faire la chose, elle prévoit une peine en cas d'infraction - Elément matériel : c'est le fait, variable selon l'auteur, les conditions et le crime - Elément moral : la volonté que le délinquant a...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent pas des régimes...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme a été vacciné contre l'hépatite B en novembre/décembre 1998, et a présenté durant l'année qui a suivi des troubles divers ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre 2000. Il est finalement décédé et ses héritiers ont alors assigné le fabricant du vaccin....
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa thérapeutique), etc.
La faute des personnes privées de discernement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait...
Le fait personnel en droit civil - publié le 08/06/2012
Cours - 4 pages - Droit civil
Le fait personnel est le comportement fautif d'une personne à l'origine d'un dommage. En matière de concurrence, on trouve des situations de dommage, mais il n'est pas rattachable à un élément fautif : la réparation ne se pose donc pas. Il ne faut bien entendu pas, dans ces cas, de concurrence...
L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la...
Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
Cas pratique - la rupture à l'initiative du salarié
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Foch est depuis 2005, salarié de la société Cerbere où il est chargé avec d'autres salariés, d'assurer le gardiennage des locaux de la société Arpel. Au cours de l'année 2006, Monsieur Foch constate que son employeur Monsieur Venclome le non-paiement d'une partie de sa rémunération, en...
À quoi sert le droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi par la...
Le rôle de la faute dans la responsabilité civile - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La responsabilité civile est un principe juridique codifié par l'article 1240 du Code civil. Cela engendre le fait que toute personne doit réparer financièrement les dommages, aussi bien matériel, immatériel ou corporel, qu'elle pourrait causer à autrui.
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Le droit européen de la concurrence - publié le 24/10/2013
Cours - 111 pages - Droit européen
Après 2nde GM, contexte de crise économique, de pénurie, dans cette économie d'après-guerre, les monopoles d'État étaient nombreux. A cette époque, l'intervention de l'état dans les économies nationales est très marquée. Dans ce contexte, les rédacteurs des traités constitutifs ont eu plusieurs...
Les sources de la norme pénale
Fiche - 9 pages - Droit pénal
1810 : Napoléon fait deux codes : un code pénal et un code d'instruction pénal. Code pénal de 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994. Arrêt du 20 janvier 2010 : la réclusion criminelle à perpétuité n'est pas une peine inhumaine et dégradante car le droit français permet au bout de 30 ans de...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
La responsabilité - publié le 05/04/2025
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Selon une présentation classique, il existerait 4 sources d'obligations : - La loi peut obliger une personne par le jeu des garanties, par exemple. - La volonté, figure de cette source d'obligation, est le contrat. - Le fait illicite, qui engage la responsabilité civile extracontractuelle...
Les constantes de la responsabilité civile - Le lien de causalité
Cours - 10 pages - Droit civil
Positivement, la victime, pour obtenir la condamnation de l'auteur du dommage, va devoir établir un rapport de causalité entre le dommage qu'elle invoque et le fait fautif auquel la loi rattache une responsabilité civile. Négativement, le défendeur pourra tenter d'écarter le rapport...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
