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 Directive européenne du 8 juin 2000

Directive européenne du 8 juin 2000

  

Nos documents

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29 Oct 2007

CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le développement du « socialisme municipal » , l’intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l’intérêt général sont parmi...

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07 Mai 2007

La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s’agissait dans le premier arrêt,...

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27 Mai 2009

8 novembre 2000">Analyse de l'avis "Jean-Louis-Bernard Consultants" du 8 novembre 2000

Cours de 3 pages - Droit administratif

Par un avis en date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat indique qu'un établissement public administratif peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public mais subordonne cette attribution à diverses conditions.En 1998, un...

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09 Juin 2010

Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit international

En l’espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d’entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu’il se trouvait dans l’espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des...

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11 Mar 2014

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation des 22 mars et 8 juin 2006 : contrats et droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9 de la...

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25 Avr 2011

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009 - effet direct des directives européennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un décret du 24 août 2006 nomme Mme Perreux en tant que vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et Mme B à l'administration centrale. Puis, un arrêté du 29 août 2006, du garde des Sceaux, nomme Mme B chargée de formation à...

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20 Sep 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt de section du Conseil d’Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l’espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de...

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06 Oct 2009

L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Dissertation de 17 pages - Droit européen

C’est ce qu’exprime l’article 249 lorsqu’il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C’est un instrument normatif à double...

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07 Déc 2009

Le rôle des tribunaux dans le rapprochement de la fiscalité directe européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit fiscal européen s’est avant tout construit sur la base d’une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l’Union européenne serait financée non pas...

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19 Fév 2007

Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n’auront guère plus de chance devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le...

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12 Avr 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...

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07 Juin 2006

Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’absence de communication des conclusions de l’Avocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ? La CourEDH retient, en l’espèce, une violation de l’article 6 1 de la...

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10 Sep 2009

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Mémoire de 19 pages - Droit européen

« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l’on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l’état de l’encadrement des jeux d’argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l’absence d’harmonisation...

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18 Mai 2018

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8...

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28 Déc 2007

Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique consacre l’existence d’un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n 2000/31/CE du 8...

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16 Nov 2012

L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001)

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'Union européenne a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les œuvres...

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14 Sep 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

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28 Mai 2003

Rapport d'Intelligence Economique sur la libéralisation et la stratégie concurrentielle des postes européennes

Dissertation de 67 pages - Droit européen

La directive européenne de 1997 crée un grand bouleversement pour les postes europeennes, la libéralisation progressive et le marché de libre concurrence vont ébranler les activités des opérateurs postaux historiques. La poste française voit émerger de nouveaux concurrents...

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27 Avr 2014

Les sources européennes du contentieux administratif

Cours de 12 pages - Droit européen

On sait que l’ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...

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15 Déc 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d’Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor Atlantique, et...

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28 Mai 2013

La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption

Dissertation de 15 pages - Droit européen

L’objectif de départ lors de la création de l’Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d’être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de...

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05 Oct 2007

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du...

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04 Fév 2009

La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre...

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22 Avr 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...

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22 Mar 2005

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Mémoire de 147 pages - Droit européen

Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises....

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11 Mar 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...

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29 Sep 2006

L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Dissertation de 32 pages - Droit pénal

Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...

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03 Mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union europeenne, qui est l’organe institutionnel de...

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13 Juin 2004

Lutte contre l'exclusion sociale et Union européenne

Mémoire de 30 pages - Droit européen

L'extension du chômage en Europe, des phénomènes d'exclusion et la multiplicité des situations sociales dans les Etats membres ont remis en cause cette approche globale. La nécessité d'apprécier de manière plus concrète les écarts entre les différents systèmes de protection sociale des Etats...

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25 Juil 2007

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Cours de 62 pages - Droit européen

L’accélération du processus de mondialisation alliée à l’ouverture à l’économie de marché d’une série d’Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l’adhésion récente à l’Union Européenne des Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO)...