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 Actes conservatoires

Actes conservatoires

Actes conservatoires

Nos documents

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16 Mars 2009

Les sources du droit subjectif - publié le 16/03/2009

Dissertation de 6 pages - Droit civil

[Les sources du droit subjectif] sont tous les éléments concrets qui vont déclencher le droit objectif et donner naissance au droit subjectif. Il y a deux grandes catégories de sources : - les actes juridiques - les faits juridiques (...)

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08 avril 2019

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours de 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui qui ne peut pas ou...

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07 Nov. 2007

Le référé conservatoire

Étude de cas de 19 pages - Droit administratif

Lenteur ! Lenteur ! Telle est la réputation que s’est forgée la jurisprudence administrative, la durée moyenne du traitement du procès devant les Tribunaux Administratifs étant actuellement de plus d’un an et demi. Cette lenteur a déjà valu à la France plusieurs condamnations par la...

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12 juil. 2008

Exemple de réponses écrites à la CIJ dans une procédure contentieuse entre Etats

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans le cadre d’une simulation en contentieux international, relative au règlement de différends entre Etats (France c. Gorfouland) devant le Tribunal international du droit de la Mer (TIDM) et le Cour internationale de justice (CIJ), les parties peuvent être amenées à solliciter de la part...

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07 juin 2010

Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire

Cas Pratique de 9 pages - Droit bancaire

Un huissier doit rédiger une requête aux fins d’autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l’exécution en vue d’appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires...

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07 mai 2009

Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Dissertation de 100 pages - Droit civil

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est mise à...

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01 août 2013

Le référé conservatoire - publié le 01/08/2013

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le référé conservatoire est aussi dénommé référé mesure utile. Il est prévu par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui est désormais codifiée à l’article L521-3 du Code de justice...

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23 avril 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une...

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26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l’impact des contrats d’exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l’espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...

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11 mai 2010

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d’exclusivité afin qu’Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l’iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux...

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07 Nov. 2007

Une originalité du cautionnement: le recours anticipé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A la différence d’un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir...

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15 avril 2009

Les sources des droits subjectifs

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs appartiennent aux sujets de droit. Le droit subjectif naît essentiellement de la loi et des contrats. Certains comportements produisent du droit, créent des obligations. Ces comportements sont classés en 2 catégories : - Les actes juridiques - Les faits juridiques La...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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21 Janv. 2014

La preuve dans les activités de l'huissier de justice

Dissertation de 11 pages - Droit civil

D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés. En...

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04 Mars 2016

Le respect du principe de légalité par l'administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se manifeste tout autant...

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10 Oct. 2008

La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ? et place du juge

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l’absence de procédure d’urgence appropriée comme c’est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d’urgence est indispensable au maintien des...

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28 févr. 2009

Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence

Cours de 69 pages - Droit des affaires

Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...

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17 Nov. 2018

La protection des majeurs incapables depuis la réforme du 5 mars 2007

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'article 489 du Code civil stipule que pour accomplir un acte civil, il faut être capable. À l'inverse, le Code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. C'est dans cette optique que le statut juridique des majeurs...

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13 Mars 2010

Les sources des droits subjectifs - l'acte et le fait juridique

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Le droit reconnait aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs. On les appelle "droits subjectifs", car ce sont des droits reconnus au sujet de droit et ces droits subjectifs sont multiples et variés (droits sur les biens, droits de la famille, etc.)...

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12 déc. 2007

La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques

Dissertation de 12 pages - Droit international

Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l’acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu’organisation...

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22 févr. 2010

Incapacité et conclusion du contrat

Cours de 7 pages - Droit des obligations

L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». Il ressort de ce texte que le principe est la capacité de contracter, et l’incapacité est l’exception. L’incapacité est l’état d’une...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des...

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07 févr. 2011

Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour toute atteinte...

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04 déc. 2014

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d’appel créées par la loi du...

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26 févr. 2009

Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2009

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit subjectif est le droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l'application de la règle de droit et vont faire naître des...

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25 Sept. 2009

Les actes et les faits juridiques

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Classification d'après les conditions de formation - Les actes unilatéraux : actes pour lesquels on observe une seule manifestation de volonté (Ex. déclaration d'impôt ; reconnaissance d'un enfant naturel). - Les actes collectifs : bilatéraux ou plurilatéraux avec...

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06 avril 2011

Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux). *...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme fondateur...

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22 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l’assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à...