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Thème juridique : Loi du 23 juin 1999

Loi du 23 juin 1999

Nos documents

Filtrer par :

06 Oct. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de...

07 févr. 2011
doc

Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et Madame...

21 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit...

10 févr. 2023
odt

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette problématique,...

01 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le recel de chose figure à l'article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour qu'il y ait...

17 févr. 2011
doc

Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin...

25 juin 2007
doc

La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 : la responsabilité contractuelle du transporteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer l'adage « à l'impossible nul n'est tenu ». Durant la Coup du monde 1998, dans le train opérant...

06 Mars 2012
doc

Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques...

19 Nov. 2008
doc

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...

24 juin 2008
doc

Le pacte civil de solidarité avant et après le 23 juin 2006

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.

13 Sept. 2023

Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...

28 Mars 2022

L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Cours - 9 pages - Droit civil

En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...

30 Janv. 2007
doc

CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La voie normale de l'appel ne passant plus par le seul Conseil d'Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l'exercice. L'arrêt « Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la section du...

14 juil. 2022

Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017

Mémoire - 52 pages - Droit européen

Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...

12 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l'homicide involontaire, à la causalité ainsi qu'au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l'âge de 4 ans et demi, sans vie la tête coincée sous le volet...

22 Nov. 2016
doc

Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen

La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l'intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la...

28 Nov. 2006
doc

Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part...

08 avril 2010
doc

Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de...

16 déc. 2008
doc

Les dispositions nouvelles de la loi sur le PACS du 23 juin 2006

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

(...) le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe,...

21 juil. 2006
doc

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen

En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du 19 juillet 1999. C'est...

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

01 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - le recel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces...

07 juin 2021
doc

Tribunal administratif du travail, 23 septembre 2013 - Plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska (Canada)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La décision sélectionnée en est une concernant un cas de plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska. La partie demanderesse y est alors le travailleur ; celui-ci alléguant avoir subi une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique proféré...

26 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...

12 déc. 2014
doc

Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles de la...

29 Nov. 2022

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006 - La société en formation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, il est reproché selon l'arrêt attaqué que la société Déclics-multimédia, alors en formation, avait déposé des noms de domaines sur le réseau internet portant atteinte aux droits de la société Santé magazine. Cette dernière demande qu'il soit fait interdiction à cette...

15 déc. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission...

17 juil. 2015
pdf

Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame...