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 Loi du 23 juin 1999

Loi du 23 juin 1999

  
Loi du 23 juin 1999

Nos documents

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11 Janv. 2003

Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du...

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01 mai 2008

Les alternatives à la poursuite après une enquête de police

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en ?uvre l'action...

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24 juin 2008

Le pacte civil de solidarité avant et après le 23 juin 2006

Commentaire de texte de 2 pages - Droit de la famille

Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.

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24 Janv. 2011

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? - publié le 24/01/2011

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »...

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30 mai 2007

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l’hexagone s’est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge d’instruction...

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06 avril 2009

Nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu’engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l’état d’époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...

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02 mai 2009

Cas pratique - le tapage nocturne

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Lors d’une instance pénale, c’est le Ministère public qui engage les poursuites ; l’article 40 du Code de Procédure pénal énonce qu’il a 'l’opportunité des poursuites', il décide donc des suites qu’il donnera au dossier, ou bien depuis la loi du 23...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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05 août 2009

Le principe de la gradation de la réponse pénale : les mesures alternatives

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus comme la...

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02 juil. 2009

La constitution et la représentativité des syndicats

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999Faits :Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement.Procédure :Le Conseil d'Etat, appelé à se...

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15 déc. 2009

Les associés pacsés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d’instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...

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30 déc. 2013

Quel avenir pour le PACS ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d’union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n’est plus comme en 1804...

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08 Sept. 2009

Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par l’amour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, c’est-à-dire la...

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13 juin 2007

La notion de vie privée et sa protection

Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995...

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07 févr. 2011

Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un...

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07 avril 2009

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET,...

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05 Oct. 2007

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s’entendre largement comme l’information et la participation du citoyen d’une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d’autre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...

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08 Janv. 2010

L'administration de la preuve

Cours de 6 pages - Procédure pénale

La présomption d’innocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de l’accusation. C’est un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est d’abord apparu dans le Code civil,...

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15 mai 2007

La drogue et le droit

Dissertation de 20 pages - Droit pénal

L’usage des psychotropes est universel, dans chaque culture et à chaque moment de l’histoire, les peuples ont utilisé des « plantes magiques », non pas pour se nourrir mais pour influencer leur humeur, stimuler leurs songes, rechercher la détente, s’extraire du monde qui les...

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25 juil. 2007

La composition pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis l’apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur n’a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...

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22 Mars 2012

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer...

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13 Janv. 2011

Techniques des règles bilatérales de rattachement

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. L’article 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme “un contrat conclu par deux personnes...

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29 Oct. 2008

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l’action publique est l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et tout...

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11 avril 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Sous l’influence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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31 juil. 2009

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d’une part en précisant ce qu’on entend par juridictions spécialisées et d’autre part en délimitant le sujet à l’application de l’article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...

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06 août 2007

Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un mode de...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 1999 - primes et rémunération minimale prévue par la convention collective

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d’acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment...

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25 juin 2007

La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c’est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d’importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d’assouplir le...