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Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du...
Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en ?uvre l'action...
Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.
L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »...
Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de lhexagone sest orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge dinstruction...
Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus quengendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, létat dépoux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...
Lors dune instance pénale, cest le Ministère public qui engage les poursuites ; larticle 40 du Code de Procédure pénal énonce quil a 'lopportunité des poursuites', il décide donc des suites quil donnera au dossier, ou bien depuis la loi du 23...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus comme la...
Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999Faits :Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement.Procédure :Le Conseil d'Etat, appelé à se...
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal dinstance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...
En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre dunion reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage nest plus comme en 1804...
Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par lamour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, cest-à-dire la...
Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995...
Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un...
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET,...
Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit sentendre largement comme linformation et la participation du citoyen dune part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales dautre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...
La présomption dinnocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de laccusation. Cest un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est dabord apparu dans le Code civil,...
Lusage des psychotropes est universel, dans chaque culture et à chaque moment de lhistoire, les peuples ont utilisé des « plantes magiques », non pas pour se nourrir mais pour influencer leur humeur, stimuler leurs songes, rechercher la détente, sextraire du monde qui les...
Depuis lapparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur na cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces...
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer...
Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. Larticle 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme un contrat conclu par deux personnes...
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à laction publique est lautorité chargée de veiller au nom de la société et dans lintérêt général à lapplication de la loi lorsquelle est pénalement sanctionnée et tout...
Sous linfluence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet dune part en précisant ce quon entend par juridictions spécialisées et dautre part en délimitant le sujet à lapplication de larticle 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...
Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un mode de...
En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut dacceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : cest un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés dimportants et nombreux effets légaux; il a pour objectif dassouplir le...