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 Causes de non-imputabilité

Causes de non-imputabilité

  

Nos documents

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07 Nov 2011

Faut-il juger les irresponsables ? - légalité et non-imputabilite

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Depuis la recodification du Code pénal, en 1994, les solutions juridiques relatives à la responsabilité pénale des délinquants ont évolué. En effet, la conception du Code pénal de 1810 concernant la responsabilité pénale était principalement développée à l'article 64. Il était donc considéré...

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06 Mai 2008

Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité

étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Guillaume, majeur, part en week-end avec Céline. Sur la route, il apprend que celle-ci est mineure, et qu'elle n'a informé personne de son départ. Pris d'un malaise, Guillaume perd le contrôle de son véhicule, entraînant le décès de Céline.

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06 Mai 2008

Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité (Cas pratique)

étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Attendu que Nicolas a frappé Maxime jusqu'à ce qu'il perde connaissance.Attendu que la victime est décédée, après plusieurs jours de coma, dus aux dites violences effectuées sur sa personne (...)

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13 Déc 2009

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les...

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06 Déc 2007

Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s’analyse en une démission. Lorsque c’est l’employeur qui en prend l’initiative, on est en présence d’un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l’employeur et le...

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10 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-retroactivite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilite écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de...

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27 Oct 2009

Le défaut d'imputabilite de l'auteur des faits en matière pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le terme d'imputabilite a pour origine le mot latin imputare qui signifiait « mettre en compte » et donc, au sens figuré, « attribuer » à quelqu'un. Ce rattache de l'acte à son auteur correspond, en réalité, à deux opérations distinctes : il s'agit tout d'abord d'identifier cet auteur,...

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20 Jan 2010

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Cours de 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives.Les...

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17 Déc 2009

Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes.Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la...

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25 Mar 2013

Le défaut d'imputabilite de l'auteur des faits en matière pénale

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L’élément moral de l’infraction est l’état d’esprit de l’agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes :...

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26 Avr 2017

L'imputabilite de la faute

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'imputabilite est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent demeure...

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02 Août 2009

Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à...

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15 Fév 2014

Les causes d'irresponsabilité en droit pénal

Cours de 11 pages - Droit pénal

En principe, lorsqu'une infraction est constatée, on a un texte, un élément matériel, moral. Le juge doit déclarer la personne qui a commis l'infraction coupable, mais dans certaines hypothèses, la déclaration de culpabilité n'interviendra pas car la loi interdit de considérer que la...

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20 Jan 2003

La non convocation du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même travail pour...

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18 Juil 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle)...

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14 Jan 2016

Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale

Cours de 30 pages - Droit pénal

Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées dans le détail et avec...

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16 Sep 2003

La différence entre l'implication et l'imputabilite dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Fiche de 4 pages - Droit civil

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilite dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à...

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13 Avr 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 1984 - la faute de l'enfant en bas-âge et la condition d'imputabilite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue d’une faute, et cette faute était appréciée subjectivement : il s’agit de la question de l’imputabilite. Ainsi, les enfants étaient reconnus comme irresponsables civilement par une jurisprudence constante,...

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05 Fév 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilite de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les...

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02 Déc 2016

Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse

Fiche de 2 pages - Droit du travail

À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l’énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13 juillet...

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01 Fév 2010

L'imputabilite (le libre arbitre) et la culpabilité (la faute)

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le discernement est la capacité intellectuelle à saisir la portée de ses actes, c’est-à-dire à se rendre compte de ses actes et de leur valeur. Il n’est pas exigé par tous les textes mais il y a un texte spécial qui exonère le dément de toute responsabilité. La jurisprudence, par a...

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14 Mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont...

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06 Mar 2010

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours de 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement prohibé et le...

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31 Jan 2009

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Un barrage construit pour le compte d’une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l’énergie aux...

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05 Avr 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - le dommage involontaire causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

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18 Sep 2009

Les sources non-conventionnelles de droit international public

Cours de 6 pages - Droit international

Il y a plusieurs sources non-conventionnelles. La plupart de celles-ci sont des sources non-ecrites. La plus ancienne source non-conventionnelle est la coutume internationale. Il n'y a pas de hiérarchisation des sources non-conventionnelles.Coutume...

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25 Nov 2008

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe...

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20 Juin 2007

Les causes d'irresponsabilité pénale

Cours de 12 pages - Droit pénal

Fiche de droit pénal sur les causes d'irresponsabilité pénale. Elle donne les bases essentielles à l'approche du droit pénal, à l'aide d'un plan clair et efficace. Outils idéaux pour connaître les points clés et arrêts cardinaux concernant le droit pénal.

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25 Juil 2014

Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité

étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l’enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe...

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22 Juil 2010

Les différentes causes du divorce

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le couple marié peut se trouver désuni de plusieurs manières. Cette scission peut se réaliser soit de façon radicale et définitive par une disparition du mariage, soit d’une manière moins radicale, mais qui vide le mariage de sa substance par une séparation des époux. La disparition du...