En principe, lorsqu'une infraction est constatée, on a un texte, un élément matériel, moral. Le juge doit déclarer la personne qui a commis l'infraction coupable, mais dans certaines hypothèses, la déclaration de culpabilité n'interviendra pas car la loi interdit de considérer que la responsabilité de la personne poursuivie est engagée. C'est ce qu'on appelle les causes d'irresponsabilité pénales.
Il ne faut pas confondre ces causes avec les causes d'exemption ou de diminution de la peine. C'est le mécanisme du repentir qui permet à l'auteur d'une infraction de voir sa peine diminuée, voire même disparaître en raison d'une participation à la justice, aux enquêtes et plus particulièrement à un démantèlement de l'activité criminelle à laquelle il participait.
[...] C'est ce qu'on appelle les causes d'irresponsabilité pénales. Il ne faut pas confondre ces causes avec les causes d'exemption ou de diminution de la peine. C'est le mécanisme du repentir qui permet à l'auteur d'une infraction de voir sa peine diminuée, voire même disparaître en raison d'une participation à la justice, aux enquêtes et plus particulièrement à un démantèlement de l'activité criminelle à laquelle il participait. Parmi les causes, on en distingue deux catégories, il y a celles qui tiennent à la personne et qui sont par conséquent subjectives ; et celles qui tiennent aux faits, ce sont les causes objectives. [...]
[...] La légitime ne peut pas s'appliquer si l'attaque est passée, si la réaction est une vengeance. Lorsque la victime se croit à tort menacée et qu'elle commet une erreur d'appréciation de l'acte de son agresseur. Il y a deux possibilités : - Soit l'agressé a été victime des apparences et il a pu légitimement qu'il allait être agressé. Dans ce cas il y a légitime défense s'il riposte. - Différente est l'hypothèse de la légitime défense putative : hypothèse où le prétendu agressé a vu une agression imaginaire. La légitime défense ne peut être invoquée. [...]
[...] Avant la loi du 22 avril 2005, le consentement n'était pas pris en compte. Il y a des atténuations parfois il y a une permission de la loi qui permet de prendre en considération l'accord, le consentement de la victime. Dans de nombreux cas, le défaut de consentement est un élément constitutif. Chapitre I : Les causes subjectives Pour qu'une personne se voie imputer une infraction, il faut qu'elle dispose du libre arbitre nécessaire. Pour avoir ce libre arbitre, ça implique un discernement et une liberté de choix dans l'action. [...]
[...] Est-ce que cette présomption est irréfragable ou simple ? Un amoureux décide d'aller poser un billet doux à la fenêtre de sa tendre. Le père arrive avec un fusil et tire. Il invoque la légitime défense. La jurisprudence considère qu'il y a eu présomption simple et que l'infraction a été commise, mais pas justifiée. II. La mise en œuvre de la légitime défense La légitime défense des personnes L'agression La première question est celle de savoir qu'elles sont les infractions qui peuvent constituer cette agression. [...]
[...] Seul un texte d'une valeur égale ou supérieure au texte d'incrimination peut lui apporter une dérogation. EX : une autorisation règlementaire ne peut pas limiter une infraction définie par la loi. II. Le commandement de l'autorité légitime Ce fait justificatif là se rencontre dans les relations des titulaires d'autorité publique et de ceux qui sont tenus de s'y soumettre. Il faut tout d'abord une autorité publique, mais en aucun cas une autorité privée. La deuxième condition c'est que l'autorité doit être légitime, dans le respect de la légalité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture