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 Causes de non-imputabilité

Causes de non-imputabilité

  
Causes de non-imputabilité

Nos documents

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21 Janv. 2011

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la...

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13 Sept. 2007

L'élément moral de l'infraction

Cours de 6 pages - Droit pénal

Cours complet et détaillé traitant de l'élément moral de l'infraction pénale (ou mens rea) en étudiant le dol criminel, la faute pénale et la distinction entre infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle.

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24 févr. 2011

La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial

Cours de 57 pages - Droit civil

La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu par...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la Cour de...

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10 Mars 2010

Droit pénal : l'infraction et la sanction

Cours de 51 pages - Droit pénal

Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement illicite,...

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30 avril 2014

Le trouble mental en Droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se contentant...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’état de nécessité suppose-t-il que celui qui s’en prévaut soit exempt de toute faute ? C’est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l’espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été...

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08 Sept. 2009

L'exonération de la responsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Cette question suppose que l’on s’interroge sur la possibilité que l’auteur d’une infraction ne soit pas condamné pour l’infraction qu’il a commise. Il est à souhaiter qu’il existe encore aujourd’hui des exonérations de la responsabilité pénale, bien sûr...

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19 Sept. 2008

Cours de Droit pénal - publié le 19/09/2008

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cette matière peut porter atteinte à la liberté individuelle, aux biens, à la liberté d'aller et venir, à l'exercice professionnel... c'est donc une matière lourde. Mais elle est maniée sans précaution par les politiques. Entre une gauche qui met en avant traditionnellement la prévention et une...

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18 juin 2012

Histoire du droit pénal de l'époque romaine à la fin de l'Ancien Régime

Cours de 47 pages - Histoire du droit

[..] Le droit est une science sociale. Concernant les rapports entre la société et la violence, il faut donner une définition de l'infraction. On entend sur ce terme tout acte ou omission interdit par la loi sous la menace d'une sanction, sanction qui est en définitive la peine due à...

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16 Mars 2007

Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L’arrêt en question du 28 février 1996 de la...

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08 Nov. 2008

Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Récemment, le conseil économique et social a fait état d’un chiffre effrayant : Il y aurait à l’heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au...

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06 mai 2008

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon les principes juridiques de la responsabilité, il est généralement nécessaire de réunir un lien de causalité entre un dommage existant, et un fait qui en est à l’origine. Il s’agit par là de justifier la réparation du dommage à celui qui l’a subi en en identifiant celui ou...

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11 juil. 2007

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l’Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l’Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu’à l’origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact...

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23 févr. 2016

La notion de faute en responsabilité du fait personnel

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le...

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25 Janv. 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de dissocier...

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12 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d’une faute, il faut exiger que l’auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l’existence de la règle...

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23 avril 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l’absence de discernement comme cause d’exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d’une conception objective de la faute, l’imputabilite morale de...

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23 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de l'Infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'imputabilite de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée plénière de...

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11 févr. 2016

Les accidents de la circulation : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime appliqué aux accidents de...

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10 avril 2008

Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pour qu’une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ? LA NATURE DU PRÉJUDICE...

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01 Sept. 2009

Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait personnel c’est l’hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu’un simple fait ne suffit pas. Il faut qu’il soit fautif. C’est seulement en cas de faute que l’auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la...

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05 Nov. 2012

Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Avant la consécration de l'article 1384, alinéa 1er, en tant que règle de droit autonome, il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses. Il n'existait que deux cas de responsabilité du fait des choses, prévus aux articles 1385 et 1386 du Code civil. Ils visent les...

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29 avril 2014

La faute joue-t-elle toujours un rôle prépondérant en tant que fondement de la responsabilité civile ou ce rôle est-il en déclin ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du Code...

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23 avril 2002

Le risque en droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit civil, la théorie du risque instituée par Salleiles permet d'engager la responsabilité d'un individu sans avoir à rechercher une faute de sa part, la réparation du dommage subi par la victime étant la priorité. En droit pénal, la notion de risque a plusieurs conséquences. La mission...

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19 avril 2008

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...

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24 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1984 - la responsabilité du fait personnel des mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité d’administrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas...

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05 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2000 - la notion d'adultère et son évolution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« La liberté d’aimer n’est pas moins sacrée que la liberté de penser. Ce qu’on appelle aujourd’hui l’adultère est identique à ce qu’on appelait autrefois l’hérésie » disait Victor Hugo. En effet, il est flagrant que l’évolution des mœurs a contribué à...