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Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée impayée. A...
Le service quoffre létablissement de crédit dans le fonctionnement dun compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les...
Larrêt rendu le 28 septembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du principe dindépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom dun même titulaire. Plus précisément, il est relatif à laménagement...
Larrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 traite de la théorie de lunité de compte, et plus particulièrement de ses modalités de fonctionnement. En lespèce, une société créancière avait pratiqué une saisie entre les mains dune...
La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes dargent au profit dune banque a suscité une vive controverse. Cest de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En...
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas déconomie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, dune part les sûretés personnelles...
« Quiconque a soustrait frauduleusement un chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Tel était définit l'infraction de vol selon l'ancien article 379 du code pénal. En l'espèce un homme retire a un distributeur automatique des sommes dépassant le solde créditeur...
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La responsabilité du banquier...
Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un compte au sein du CL de...
Une société a cédé les parts quelle détenait dans le capital dune autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par lengagement de caution de lun...
Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques. => Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants. => La nature civile ou commerciale du compte na rien à voir avec le type de compte, elle détient de...
Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte, au moment de la clôture...
1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...
Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa durée,...
L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même que pour les associés prêteurs. En effet, cette...
Lactionnaire personne morale que lon désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source dinspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque lon parle de...
Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 ,...
1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de ses...
La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, ladministrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire dun local dont elle na...
La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci dun poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier dune faute lorsque le montant du paiement va au-delà du...
Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...
Le système des dates de valeur peut paraitre à plusieurs égards illogiques. En effet, par le biais de cette pratique, le banquier peut demander à son client des agios alors que le solde du compte na jamais été débiteur. Le mécanisme des dates de valeur consiste à retenir une date...
Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts dune société en nom collectif. En lespèce, lun des deux associés dune société en nom collectif décide...
Le compte est un élément essentiel dans le cadre de lactivité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il sagit dun dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec lobligation de représenter les fonds...
Cas n° 1 : Une personne physique, dirigeant dune société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde dun compte courant conclu par ce dernier avec la société quelle dirige. Par la suite, la société fait lobjet...
Le compte de dépôt est un simple document denregistrement qui ne peut être ouvert quaprès un dépôt de fonds par le client et il sagit dun véritable document denregistrement puisquil sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des...
Larrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois linfiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En lespèce, Monsieur...
Commentant l'arrêt de principe prononcé par la Cour de cassation en 1993 sur les dates de valeur, le professeur Claude Ferry remarquait : « Force est de constater que le progrès technique, en permettant l'encaissement de tous les chèques le jour même, pourrait creuser la tombe des dates de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.
Pour former cette masse partageable, il faut d'abord opérer un tri entre les propres et les communs. Seuls les communs figureront dans la masse partageable. Cette première opération s'appelle reprise des propres et est prévu par l'article 1467.Ensuite, cette masse partageable se forme aussi par...