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La corruption dans le secteur privé a été incriminée pour la première fois avec la Convention pénale sur la corruption à larticle 7 par le Conseil de lEurope. Les deux volets de la corruption sont incriminés, la corruption active et passive. LUnion européenne a...
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui du 2...
La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées et connues de l'employeur (Cass. soc., 18 janv. 1995, nº 91-10.476). De la Révolution française jusquau XIXe siècle, non seulement la grève était interdite...
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...
On peut tenter de définir l'entreprise, en schématisant, de la manière suivante : une entreprise est une unité de production économique, qui utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché dans un but de profit et de rentabilité. L'entreprise...
Cours de droit niveau BTS présentant les secteurs privé et public des organisme HLM : dans chaque cas avec la présentation de son fonctionnement au niveau administratif et financier. Il y est également décrit quel régime suit le personnel des offices, suivi d'annexes, et d'un...
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient dapprendre quelle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...
Larticle, publié à la Revue Française de Droit Administratif de novembre-décembre 2002, que nous allons commenter, a été écrit par Monsieur Olivier CASTRIC, docteur en droit, chargé de mission au Conseil Général du Finistère, et fait suite au jugement du Conseil de prudhomme de Metz...
Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens...
Depuis deux décennies, les réformes de lEtat visent à introduire plus de rationalité et defficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les...
Dossier portant sur la laïcité qui a pour but, à travers des exemples de droit administratif, d'interroger le principe constitutionnel de la laïcité républicaine. Un certain nombre de ces exemples montrent que souvent, le concept de laïcité, hérité des conflits politiques et sociaux des débuts de...
Comme la plupart des entreprises de privatisation en France, celle des sociétés dautoroutes, approuvée en 2006 par le gouvernement, a fait grand bruit. Face à différentes protestations émanant de lopposition et parfois même de la majorité, le ministre de lEconomie, des Finances...
« Lintervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à linverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent...
L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs. L'administration peut conclure...
Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminéeou un groupe...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à lissu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de lEtat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" déconomies...
[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
INTRODUCTION :1. La définition et le domaine du Droit du TravailLe domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier. Avec l'évolution de...
Globalement, sur les valeurs économiques, les salariés du secteur public se distinguent assez nettement des salariés du secteur privé notamment sur le rapport au libéralisme économique. Si on regarde les réponses qu'ils donnent à la question "êtes-vous partisan aux valeurs du...
Larrêt commenté est celui rendu par le Conseil dEtat le 5 novembre 2004, relatif à la représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel. En lespèce, le CE est saisi dun recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite opposé par le ministre...
Dans d'autres secteurs d'activités, la technique conventionnelle semble plus adéquate, la convention étant alors nécessaire pour régir les relations entre le service public et l'association. Enfin les pouvoirs publics peuvent intervenir unilatéralement pour décider, via la loi, qu'une...
Depuis lapparition des Sociétés dEconomie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements dIntérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) lidée dassociation entre les secteurs privés et publics na de cesse de se développer en droit public économique....
La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le secteur...
Le domaine dapplication du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...
Le nouveau visage du secteur public dont les contours seffacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de lintérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. Lintervention économique...
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...
Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de fonction...
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisquil comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il sagit dune part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger dautrui, non-assistance à personne en péril - et, dautre...
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est lobjet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe siècle. Michelle Perrot la définit...