Dans quelle mesure peut-on dire que le contrat administratif est un véritable contrat par nature ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La multiplicité de réformes, en dehors du fait qu'elles sont essentielles à l'harmonisation du droit, présente tout de même certains inconvénients : les contrats se spécialisent de plus en plus dans des domaines très vastes, ce qui ne facilite pas la mise en place d'un régime...
Dans quelle mesure l'exorbitance des pouvoirs de la personne publique dans le contrat administratif pourrait-elle remettre en cause la nature consensuelle même de la notion de « contrat » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans une décision du 8 février 1873, dite Blanco, le Tribunal des conflits a énoncé « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis...
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La...
Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en...
Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation contractuelle...
Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour...
Présentation générale de la vente - La nature du contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Historiquement, la vente est née de l'échange grâce au développement de la monnaie et l'échange serait lui-même issu du don par la pratique du contre-don. Le don ainsi apparait comme la forme primitive de l'échange et ce n'est qu'avec l'apparition de la monnaie que le troc...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le...
La nature et l'utilisation du contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est une forme de contrat qui est conclu entre une autorité publique et un particulier ou une entreprise. Il est régi par le droit administratif et est souvent utilisé dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou de services à la collectivité. Mais...
Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Question 1 : Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat...
Quelles sont la nature et la définition juridiques du contrat de professionnalisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le contrat de professionnalisation est un contrat synallagmatique qui lie deux parties, le professionnel et l'employeur. Ce contrat...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...
Le contrat est-il le plus à même de qualifier la nature juridique de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil pose la définition du droit commun des sociétés. Cet article introductif du titre IX définit la société au moyen de trois notions différentes : le contrat, l'institution et l'acte unilatéral. Se pose dès lors un questionnement à propos de la nature...
Le régime du contrat en question peut-il remettre en question sa nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En présence d'un contrat de droit commun, les parties contractantes sont situées sur même un pied d'égalité, toutefois, ce n'est pas le cas en présence d'un contrat administratif. L'inégalité contractuelle remet-elle en cause la nature du contrat...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique...
La modification du contrat de travail - Clause de mobilité, affectation temporaire et avantages en nature
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le directeur de Laustrec, M. Choc, souhaite modifier les conditions de travail de plusieurs de ses employés. Suite à des inondations à Lodève, il souhaite affecter temporairement une de ses employés (Mme Bueno) à Nîmes voire l'affecter par la suite définitivement sur un autre...
Nature du mariage : contrat ou institution ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 7 du titre II de la Constitution de 3 septembre 1791, première constitution de l'histoire de France dispose que « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». Clair et net. Cependant, cette Constitution est évidemment abrogée, et le mariage ne sera plus...
La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un plan détaillé en droit des contrats spéciaux répondant à la problématique suivante : Les contrats de prêts, étant divisés et sous-divisés en différentes natures, ne mériteraient-ils par une réforme par le législateur ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2020 - Le simple échange de courriels entre deux parties peut-il être considéré comme un contrat formellement valide s'il ne contient pas de signature électronique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le gérant d'une société (le mandataire), titulaire d'une licence d'agent sportif, a été mandaté par une société (le mandant) par l'intermédiaire d'échanges de courriels, dans le but de négocier avec un club sportif le transfert d'un joueur. La société mandataire a assigné...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 - Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte sa signature bénéficie-t-il de la force probante ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison moyennant la somme de 200000 francs ainsi qu'une rente annuelle viagère de 36000 francs payable en douze termes égaux de 3000 francs. Madame X et Madame Y modifient l'acte initial en réalisant une novation qui abaisse le paiement de la...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - Nature du contrat et juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, une communauté d'agglomération a conclu avec une société publique locale d'aménagement une concession d'aménagement destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement. Le préfet de la région a pris un arrêté le 27 octobre 2015 où il...
Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces...
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un...
Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant...
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de...
La nature et classification du contrat en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la théorie de l'autonomie de la volonté sont issus du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...
