Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant
Fiche - 1 pages - Droit du travail
A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par la...
La nature du contrat de mandat par distinction des autres contrats d'intermédiation et de représentation
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil comporte maintenant article 1153 et suivants : ensemble de disposition sur la représentation. Or la représentation est un élément clé du contrat de mandat. Précisément, la jurisprudence et la doctrine ont découvert les règles relatives à la représentation avant qu'elles...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...
La nature du contrat d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais...
La nature et le régime du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...
La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution. Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre, au sein des...
Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le...
Exécution forcée en nature, règle d'interprétation et révision du contrat
TD - 2 pages - Droit civil
Exécution forcée en nature du contrat : est-ce que c'est possible ou pas ? Peut être demandé en vertu de la force obligatoire du contrat. En général, l'exécution forcée du contrat c'est souvent demandé pour les obligations de faire ou de ne pas faire ? se résout en...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. GRANDCRU est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. CHIFFRE, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très bien les...
La nature administrative du contrat administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un...
Introduction à la philosophie du droit : droit naturel, contrat social, Etat souverain
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Droit naturel : on conçoit qu'il y ait un droit supérieur et inférieur au droit positif. Naturel s'oppose donc à positif. Ce droit peut être la volonté divine. Les 1res constructions du droit naturel ont été des versions théologiques du droit naturel. Le droit naturel est donc supérieur au...
L'exécution en nature des avant-contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La conclusion d'un contrat peut être précédée d'une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s'engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats...
Nature du contrat administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP. Critère organique : personne publique présente au contrat. Contrat matériel : soit l'accessoire, soit exécution d'une mission de SP, soit clause exorbitante de droit commun; soit régime...
Commentaire comparé des arrêts "TC, 21 mai 2007, SA CODIAM" et "CE, 1er avril 1998, Merdaci" : la nature du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Généralement, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais dans certains cas, un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif. Nous allons voir les différents aspects des arrêts « TC, 21 mai 2007, SA CODIAM » et « CE, 1er avril...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD - publié le 27/02/2012
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. Grandcru est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. Chiffre, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très bien les...
Commentaire d'arrêt, Tribunal de Commerce, 27 novembre 1968: la nature du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur fait une offre à un acquéreur pour la fourniture d'un dispositif. L'offre contient, outre les précisions de prix, délai de livraison, délai de paiement et garanties, une clause particulière aux termes de laquelle si l'équipement ne fonctionne pas à l'entière satisfaction...
Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère...
Cas pratique - la modification du contrat de travail; Nature et modalités
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise en vue de la réorganisation de celle-ci s'interroge sur la possibilité de modifier sur certains points la situation de ses salariés. À quelles conditions et selon quelles modalités l'employeur va-t-il pouvoir modifier le système de rémunération, les...
Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le Tribunal des Conflits est amené à statuer le 21 mai 2007 sur la nature juridique des contrats de gestion et d'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition d'un établissement public. En l'espèce, la société Codiam et l'hôpital Avicenne ont conclu une...
Tribunal des conflits, 15 novembre 1999 - la nature du contrat passé entre deux communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En l'échange de cette vente, la commune de Saint Lary Soulan offre des prestations en nature qui se...
La nature juridique du contrat de prêt d'argent : l'obligation de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l'on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, que l'on appelle le prêt de consommation. Le prêt d'argent entre dans la...
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
