Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82.654 - Quelles sont les conditions de reconnaissance de l'abus de fonction comme moyen de ne pas engager la responsabilité du commettant pour le fait de son préposé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le commettant d'une compagnie d'assurance a chargé le préposé de conclure des contrats de capitalisation avec des particuliers. Le préposé parvient à faire souscrire à la victime différents titres, mais détourne partiellement les sommes pour son profit. Le préposé est...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juin 2004 - L'abus de fonction commis par un préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un transporteur, M. Y a été blessé à la suite d'un brusque recul de son véhicule, provoqué par M.Z, salarié de la société Jansou, occupant le même poste de transporteur. La victime de l'accident a assigné en réparation l'assureur du véhicule impliqué, ses assureurs...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013 - L'abus de fonctions de la part d'un préposé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de cassation rendu le 7 février 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du commettant au regard de l'abus de fonction de son préposé. En...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juin 2004 - La notion d'abus de fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le transporteur M.Y a immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre une livraison. M.Z, salarié de la société Jansou, s'y introduit, met le moteur en marche, provoquant un recul du véhicule qui blesse M.Y et entraîne l'amputation de sa jambe. M.Y assigne en...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juin...
L'abus de fonction du salarié
Dissertation - 14 pages - Droit civil
« Nul n'est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l'article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité d'un individu...
L'abus de fonctions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...
L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...
Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité, fiche de trois pages en droit pénal spécial Extrait: Art 432-10 : c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP, de recevoir, exiger ou ordonner de...
La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n'est devenu autonome qu'à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l'exemple du législateur révolutionnaire en appliquant des...
Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à...
Utilisation abusive de la liberté d'expression
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à coeur, d'exprimer ses...
Les éléments constitutifs de l'abus de confiance
Cours - 2 pages - Droit pénal
Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner un bien. La dissipation qui était visée dans l'ancienne disposition n'a pas été reprise parce qu'au fond elle est englobée dans la notion suffisamment large de détournement. La difficulté...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est rendu à...
Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ces infractions, qui s'attaquent à la confiance fondamentale entre les individus, sont des atteintes graves aux biens et à la sérénité des relations sociales. L'escroquerie et l'abus de confiance tirent leur origine du délit de "furtum" du droit romain, qui englobait tous les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise...
L'abus de droit, source de responsabilité civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par une formule assez explicite le droit romain posait les bases de l'absolutisme des droits dont nous disposons par une formule explicitée par Ulpien : « Neminem laedir qui suo jure utitur » autrement dit « ne lèse personne celui qui use de son droit ». Cependant, cela ne s'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...
Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause abusive qui...
Les sanctions de l'abus de droit de vote
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence sanctionne l'exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c'est un pouvoir des associés dont l'exercice ne doit pas être arbitraire. C'est un pouvoir qui doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et non pas dans l'intérêt personnel des associés....
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient...
Les critères des abus de position dominante
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante, soit le fait pour une entreprise de profiter de sa domination sur le marché pour amplifier la grande part qu'elle occupe déjà et éliminer ses concurrents. Attention, les positions dominantes ne sont pas interdites,...
Quelle est la nature de l'abus du droit d'action qui réside dans le choix illégitime de la juridiction saisie pour traiter des litiges internationaux liés à l'investissement ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La diversité des règles de compétences étatiques laisse généralement au demandeur, dans un litige international, la possibilité de porter son action devant la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Or, si une telle faculté n'est pas contestable en son principe, elle peut donner lieu à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, n° 95-20.931 - Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, une société de manutention portuaire constitue-t-elle un abus de position dominante du fait de conférer à la société sous-traitante la charge des réparations de conteneurs, et de mettre à sa disposition l'emplacement pour lui réduire ses commandes dans le but de l'évincer ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Après avoir demandé à Monsieur Hay, gérant et travailleur indépendant de la société de travaux portuaires (STP), de procéder à la réparation de conteneurs des armateurs liés à elle, et avoir mis à sa disposition un emplacement pour ce faire dans une partie louée du port du Havre, la société...
L'abus de droit - publié le 16/12/2018
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La notion d'abus revient à l'utilisation et au dépassement du pouvoir. La reconnaissance de l'abus de droit ne s'est pas faite simplement, car il existe une controverse doctrinale sur le fait de pouvoir abuser d'un droit. Malgré cette controverse, la jurisprudence a fini par...
L'abus de minorité
Fiche - 8 pages - Droit civil
« Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité » Alain Constantin. Certaines décisions sociales, notamment celles qui entrainent une modification des statuts ne peuvent être prises qu'à une majorité...
L'abus de biens sociaux en France et aux Etats-Unis
Étude de cas - 14 pages - Droit des affaires
En juillet 2002, Jean Marie Messier est débarqué de la présidence de VIVENDI UNIVERSAL. Les journaux titrent : « le maitre du monde, déchu de son trône ». L'ancien chef d'entreprise des années 90 est alors poursuivi pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses, manipulations de cours et...
Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en l'espèce...
L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
L'administration des sociétés expose les dirigeants à certaines tentations auxquelles on le voit, ils succombent de plus en plus. L'abus de biens sociaux ainsi que la banqueroute constituent les infractions les plus fréquentes du droit pénal des sociétés. Le gérant d'une société à...
