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 Renvoi préjudiciel

Renvoi préjudiciel

  

Nos documents

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27 Sept. 2010

Le renvoi préjudiciel

Cours de 8 pages - Droit européen

Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a...

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02 mai 2002

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la Communauté' (CJCE...

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22 avril 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois,...

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09 Mars 2012

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Selon l’arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l’article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d’une procédure non...

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21 Mars 2004

Le renvoi préjudiciel - procédure

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut expliquer facilement cet état de fait en rappelant que c'est le juge national qui est chargé de faire appliquer le droit communautaire, intégré au droit interne des Etats membres : l'interlocuteur normal du citoyen sur l'application du droit communautaire est donc le juge national, qui...

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02 déc. 2008

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Un titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l’international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...

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26 févr. 2009

Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et d’interroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. La Cour de justice est invitée à y répondre sans faire...

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02 Mars 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel est l’une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n’est pas dans l’obligation de procéder à ce...

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25 Mars 2019

Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge d'appliquer le droit de...

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05 févr. 2016

Le renvoi préjudiciel en droit communautaire

Fiche de 3 pages - Droit européen

On trouve le renvoie préjudiciel à l’article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l’occasion d’un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de...

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13 Janv. 2007

Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Cours sur le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, réalisé en deux parties, la première relative à la mise en oeuvre réticente du renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, et la seconde traitant de l'influence relative à ce renvoi sur la jurisprudence.

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci de...

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02 avril 2012

La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis sa mise en place en 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin de devenir une des institutions primordiales de l'Union Européenne.Cette justice européenne a dû au fil de son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante en...

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05 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...

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01 Sept. 2011

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :- L'interprétation des traités (alinéa a).- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa...

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....

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09 févr. 2018

Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la Commission, et s'il...

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27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d’un renvoi du juge. Il s’agit là de l’un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d’être un recours de juge à juge, sans...

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07 Nov. 2007

Les questions préjudicielles en droit français

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le...

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28 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en...

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12 avril 2009

La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard des...

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21 Nov. 2006

Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un...

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06 mai 2009

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une question...

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09 févr. 2018

Faculté ou obligation de renvoi en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

Si toutes les juridictions nationales ont le pouvoir de saisir la Cour, pour certaines il s'agit d'une faculté de renvoi, alors que pour d’autres il s'agit d'une obligation de renvoi. Il y a une différence entre le type de juridiction en cause. Toute juridiction a la faculté...

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13 févr. 2010

Les effets attachés aux arrêts préjudiciels

Cours de 2 pages - Droit européen

Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d’une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s’interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de chose...

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13 févr. 2010

Le rôle de renvoi du juge national

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne s’arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la juridiction...

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26 juin 2009

Le renvoi préjudiciel et le droit communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier- Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE)- CJCE compétente sous...

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22 août 2009

La compétence du juge communautaire en matière de questions préjudicielles

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, l’article 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. L’examen de la jurisprudence du...

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17 août 2010

Les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle juridictionnel apparaît en Europe sous l’influence de Kelsen qui, en 1920, fonde la haute cour constitutionnelle d’Autriche. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil Constitutionnel qui a été mis en place seulement sous la Vème...