Doc du juriste

Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Renvoi préjudiciel

Renvoi préjudiciel

  
Renvoi préjudiciel

Nos documents

.doc
10 juil. 2009

Le respect de la légalité communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE, doivent être...

.doc
10 juil. 2010

Conseil d'Etat, 29 mai 1981 - la réciprocité dans les conventions internationales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Le comptable assignataire de la pension de M. Rekhou a en 1964 par application de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959, substitué au paiement des arrérages de cette pension celui d’une indemnité aux taux bloqués sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962. M....

.doc
02 avril 2015

Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d’une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n’y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de constitutionnalité des lois »....

.doc
26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

.doc
16 déc. 2003

Les différents recours devant la CJCE

Fiche de 6 pages - Droit européen

La Communauté est une communauté de droit, par conséquent, la règle de droit doit être respectée par tous : institutions communautaires et Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est érigée au rang d'institution commune depuis 1957. Elle est régie par les trois...

.doc
07 Mars 2011

Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de fixer...

.doc
16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

.doc
17 mai 2010

L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’articulation entre l’ordre juridique de l’Union européenne (ci-après « l’Union ») et les ordres juridiques nationaux est l’une des questions clés du droit de l’Union. Elle commande l’autorité dont jouira ce droit au sein des différents États...

.doc
21 mai 2007

Les garanties de la bonne application du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 15 mai 1986 est jugée l’affaire Johnston. A cette occasion, l’avocat général Darmon affirme que « constituée d’Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte communautaire,...

.doc
16 Mars 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

René Cassin, vice Président du Conseil d’Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l’heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l’existence de conflits de normes en raison...

.doc
01 mai 2010

Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la Cour de justice des Communautés européennes est garante du droit dans l'application du traité ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction...

.doc
25 févr. 2011

Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le biais d’un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5 de la...

.doc
17 Oct. 2009

Le juge administratif et le droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse...

.doc
29 Janv. 2009

Le juge administratif et le droit communautaire - entre réticence et soumission

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de s’allier avec d’autres dans le cadre d’une organisation...

.doc
30 Oct. 2007

Introduction à l'ordre juridique communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

Cours introductif à l'ordre juridique communautaire dans lequel il est question des sources du droit communautaire, des droits des particuliers lésés par une violation du droit communautaire et de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire.

.doc
09 févr. 2018

Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 4 pages - Droit européen

L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". La Section V du TFUE intitulée "Cour de justice de...

.doc
24 Oct. 2017

La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de l'Union...

.doc
22 août 2009

Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire de 34 pages - Droit européen

Le juge communautaire n’est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d’égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s’est au contraire efforcé de manier l’outil juridique dans le sens de la défense de l’égalité, et cela de deux...

.doc
27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

.doc
03 févr. 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

.doc
01 juin 2010

Les prorogations de compétence en matière judiciaire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l’effet de la convention. La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à titre accessoire. Un...

.doc
30 déc. 2010

Dialogue du juge national et communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement...

.doc
13 févr. 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

.doc
17 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arrêt SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l’appréciation d’actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice...

.doc
19 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

.doc
21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission déclare...

.doc
12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

.doc
17 août 2009

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours de 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre social et...

.doc
12 juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national).Faits...

.doc
22 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d' État du 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'arrêt du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, l' Union des familles en Europe ; en...