La compétence du juge communautaire en matière de questions préjudicielles
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, l'article 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. L'examen de la jurisprudence du juge de...
Les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle juridictionnel apparaît en Europe sous l'influence de Kelsen qui, en 1920, fonde la haute cour constitutionnelle d'Autriche. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil Constitutionnel qui a été mis en place seulement sous la Vème République. Ce...
Les questions préjudicielles - publié le 19/01/2012
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif ne peut pas trancher une question de droit privé. Qu'il s'agisse de l'état, de la nationalité ou de la qualité d'électeur d'une personne, qu'il s'agisse d'une question relative au droit de propriété ou encore à la validité ou à...
la question préjudicielle de constitutionnalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis a permis à tout justiciable américain de soulever, devant les tribunaux, l'inconstitutionnalité de la loi. Ainsi était créée l'exception d'inconstitutionnalité ce qui permettait aux juges d'écarter l'application des lois...
La question préjudicielle - publié le 09/01/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il s'agit de la question qui, nécessaire à l'examen du fond du litige, doit être tranchée non par la juridiction saisie mais par une autre autorité ayant compétence exclusive pour en connaître. La juridiction posant la question étant liée par la réponse donnée par l'autorité saisie...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs pratiquent un...
Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité
Commentaire d'article - 11 pages - Droit constitutionnel
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque...
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
La question préjudicielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce...
Les questions préjudicielles en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se...
La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cours - 1 pages - Droit européen
La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que les...
L'instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est un extrait d'une étude sur « Le nouveau Conseil constitutionnel, vers la fin de l'exception française? » écrit par André Roux et publié dans La semaine juridique du 30 juillet 2008. On peut tout d'abord noter que ce document a donc été publié après la révision...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...
CJ, 22 juin 2010 Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
La Cour de Justice dans un avis rendu le 22 juin 2010, considère que l'appréciation de la Cour de cassation du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité français est contraire au droit de l'Union, en ce que d'une part, il s'oppose au principe directeur de primauté,...
Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le biais d'un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5 de la...
Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre pour l'office du...
La fin de la théorie de l'acte clair par le Conseil d'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le revirement de jurisprudence de la part du Conseil d‘Etat était assez attendu par les partenaires européens, même si eux-mêmes ont parfois tardé à abandonner cette théorie de l‘acte clair. Par ailleurs, la position de la France avait souvent été critiquée, du moins peu comprise par...
La jurisprudence Cilfit
Fiche - 3 pages - Droit européen
La Cour de Justice n‘est pas restée inactive face à cette position du Conseil d‘Etat français. En effet, elle a su adapter sa position afin de concilier les intérêts de chacun, dans un souci très net de clarté. C‘est en 1982 qu‘apparaît une importante jurisprudence avec...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
Les délais excessifs des jugements de la Cour de justice
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La Cour de justice rencontre de nombreuses difficultés étant donné le nombre de pays membres de l‘Union européenne et les renvois qui sont posés devant elle. Loin de s‘imaginer avoir cette puissance lors de sa création, elle se trouve aujourd‘hui dans une situation délicate,...
Les contentieux de l'Union européenne
Fiche - 18 pages - Droit européen
La Cour de justice de l'Union européenne se compose de juges qui sont nommés selon l'article 253 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) d'un accord commun par les gouvernements pour six ans renouvelables. Selon l'article 252 du TFUE, les avocats généraux...
Le contentieux de l'Union européenne
Cours - 66 pages - Droit européen
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions...
Système juridique et contentieux communautaire
Cours - 87 pages - Droit européen
Quelle est la différence entre Traité sur l'Union européenne, Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et Traité de Lisbonne ? L'Union européenne est une entité juridique qui repose sur deux traités : le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de...
Les particularismes propres au droit administratif français limitant la coopération avec la Cour de justice
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Pour comprendre la coopération parfois difficile entre le juge administratif national et le juge communautaire, il est important de prendre en compte le droit administratif seul, afin de constater qu‘il ne s‘agit pas seulement d‘une mauvaise volonté des juges, mais que la raison...
Le système juridique de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit...
Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir - publié le 03/02/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la condition de réciprocité d'application dans le contentieux administratif.
Cour de Justice de l'Union européenne, 15 janvier 2013, Krizan e.a., N° C-416/10, points 48 à 73 - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
Il s'agit d'un plan détaillé permettant de commenter les questions préjudicielles des points 48 à 73 de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 janvier 2013, nommé "Krizan e.a."
Le droit général de l'Union Européenne
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de La Haye va voir...
Le contentieux communautaire européen
Cours - 114 pages - Droit européen
Le contentieux de l'Union européenne au sens large désigne l'ensemble des litiges qui soulèvent les questions de droit de l'Union européenne dont le règlement appartient à juridictions, et qui intéressent el droit de l'Union européenne. Le contentieux de l'Union européenne se...
La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi qu'une réserve de...
