Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
Les contrats de l'administration se répartissent en deux grandes catégories: Les contrats administratifs relevant du droit administratif et du juge administratif. Ceux-ci peuvent mettre en rapport soit des personnes publiques et des personnes privées, soit exclusivement des personnes...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois au...
« Il sagit moins de vérifier quun fait répréhensible tombe sous le coup dune qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la...
La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction pénale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de qualification.
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: une promesse unilatérale d'achat ou de vente de...
La mise en uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché...
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu qu'il...
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 juin 2003 traite de la qualification pénale des crimes contre l'humanité. Alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française, le général Paul Aussaresses révèle dans son livre...
Le renvoi préjudiciel prévu par larticle 234 du Traité de Rome est un mécanisme qui permet à une juridiction nationale, (et même ly oblige, si ses décisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnel de droit interne), de renvoyer à la CJCE les questions...
Larrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux dentre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...
Dans un arrêt du 10 janvier 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié dadministration de substances nuisibles la transmission du virus de limmunodéficience humaine lors de rapports sexuels non protégés par un agent nayant pas informé son partenaire de sa...
Cet arrêt est loccasion pour la cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle quelle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive...
Les contrats de dépôt et dentreprise se distinguent par leurs objets respectifs : garder une chose, réaliser dun travail dessus. Mais comment qualifier un contrat à loccasion duquel le débiteur conserve et modifie la chose? Larrêt de rejet rendu par la première Chambre...
Dans larrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait lobjet dun avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement avec une mise à...
Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain quelle possède en vertu dun bail emphytéotique. Celle-ci ne construit quune seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce...
Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de loffre et de lacceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. Cest pourquoi engager la responsabilité dun offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles...
Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à lencontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé lincompétence du tribunal de grande instance au motif quen...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre lhumanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre dAlgérie entre...
Lexpansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs nont plus besoin dautant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la...
Le droit administratif est toujours à la recherche dun critère unique de lactivité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices...
La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes dargent au profit dune banque a suscité une vive controverse. Cest de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007....
Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela quil est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé dun renvoi au 1er degré, la résolution de la détermination et de la mise en...
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, na que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. Cest en effet à partir des années 80 quelle sest développée en France,...
La Cour de cassation exerce un contrôle normatif des jugements de second degré. En dautres termes, elle sattache à savoir si la règle de droit a bien été appliquée et interprétée ; et les faits correctement qualifiés. Pourtant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de la Cour...
Incriminé par larticle 314-1 du Code pénal (CP), labus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou dune intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette...
De nombreux biens sont tiraillés entre deux qualifications opposées, cest « lactif controversé ». A lépoque où tous les meubles entraient en communauté légale, aussi bien ceux apportés au moment du mariage que ceux acquis en cours dunion, les meubles acquis à titre...
« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière d'accident...
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 dun report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998....