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Larrêt que nous commentons traite des conditions daffectation dun bien à un service public et plus particulièrement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, par délibération du 4 février...
Aux termes de larticle 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à lexception des voies ferrées ». Bien...
Le contrôle de lutilité publique de lexpropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration dutilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère...
Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de marchés publics ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par le fléau de la corruption dans les années 1980, objets de textes communautaires, les contrats de marchés publics ont...
Il sagit de deux arrêts, le premier du Conseil dEtat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la...
Daprès Rousseau, « Le premier qui ayant enclos un terrain savisa de dire : ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». On comprend ainsi limportance fondamentale de la propriété et du droit de propriété....
C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées,...
La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à l'article 2044 du Code...
Le 22 juillet 1998, une convention doccupation temporaire est signée entre la communauté urbaine de Lyon et M. et Mme. V. La communauté urbaine sengage ainsi à mettre un immeuble de son domaine privé à la disposition de lentreprise de plomberie de M. V. La convention est signée...
Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux dhabitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002,...
Le régime précaire de la simple autorisation doccupation du domaine public sans concession de droit réels noffraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en...
Lorsquun dommage est causé par la faute dun agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève lagent ou bien la seule responsabilité personnelle de lagent ou...
La taxe dhabitation est établie au nom des personnes morales ou physiques qui ont la jouissance des locaux imposables (article 1408 I du code général des impôts). Loccupation de ces locaux doit être nécessairement privative. Ceci explique que pour les locaux occupés par des...
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...
Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En lespèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par ladjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel...
Quand la faute qui est à l'origine du dommage, que la personne publique a dû indemniser, est une faute de service, il est logique que l'autorité publique ne puisse exercer aucune action contre l'agent.Quand c'est une faute personnelle, c'est différent, ou en tout cas causé en...
« On ne saurait élever ladministration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil dEtat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans lAJDA. Pourtant, si lacte administratif unilatéral reste la voie de...
La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus...
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 lexistence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, nest pas en reste. Ainsi, dans...
Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général', afin de déterminer qui de l'ordre...
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de cadre à la...
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...
Cette décision est particulièrement importante puisquelle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement dintérêt public mais aussi celle du tribunal des...
Les Groupements dIntérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et linstitution bicentenaire quest la Banque de France souffrent de lindétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...
La place du critère organique doit être définie dans lopération de qualification des contrats administratifs. Cest limportance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, dautres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le...
Larrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu lapplication du droit public. Cependant il apparaît dans la...
« Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative ; cest lassiette dun nombre toujours croissant de services dintérêt général, et cest un bien dont ladministration doit assurer, dans lintérêt collectif, la meilleure...
A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de lintervention publique. Curieusement,...
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de lEglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature dune convention avec la ville dOrléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire dOrléans décide de mettre en demeure...
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...