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- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ?Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649)La clause d'exclusion de...
Lors de la formation dun contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre dune offre et dune acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation nont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible...
Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à léchange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, dimportantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus dexécution de la promesse. En lespèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de...
Les avant-contrats ont pour objet soit dencadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types davant-contrat existent dans le cadre dune vente immobilière. Cet engouement pour ce type davant-contrat peut...
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a...
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation dune offre émise avec un délai dacceptation est en violation de larticle 1134 du Code Civil lorsquelle advient avant lexpiration de ce délai. Lexistence de ce dernier...
« Une offre dachat ou de vente peut être en principe rétractée tant quelle na pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. Cest la question qui a été soulevée dans larrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6...
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour de...
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et ses interprétations,...
Lanalyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre dune offre et dune acceptation tend à faire prévaloir lidée dune formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que léchange des volontés est rarement instantané et...
Avant larrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le...
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle, dans laquelle l'offre se situe, fait...
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté.On peut définir l'offre, que l'on appelle également « pollicitation », comme...
Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre.Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente, que ses...
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de revenir sur...
Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention,...
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus vendre. Le...
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le contrat est à la fois...
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation dune offre, ainsi que les exceptions qui sen rattachent. Elle soutient limportance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une...
Larticle 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conclusion du contrat passe par une étape préalable, celle de sa formation. Le...
L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est placé...
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
Lobligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise larticle 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès quune offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que loffrant propose une offre...
Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité nest aucunement mis en cause. Telle est létendue de larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de...
Le régime juridique de loffre et de lacceptation résulte dune longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de...
La promesse unilatérale de contracter fait partie dune convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. Cest un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou...
En lespèce, par lintermédiaire dun agent immobilier, une personne avait signé une proposition dachat dun immeuble avec remise dun dépôt de garantie le 24 juin 2000. Lacquéreur sest rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que lagent...
Il y a dabord loffre de contrat puis lacceptation de loffre de contrat. Loffre est parfois appelée pollicitation et loffrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de loffre : « Une proposition de conclure un...
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est assortie.Les...