Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui...
Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X...
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre de contrat -ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer la conclusion...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...
L'offre et l'acceptation : 3 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur Maréchal, désireux de vendre sa maison publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et...
Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La rétractation unilatérale du promettant avant l'expiration du délai de vente et alors même que la levée d'option n'est pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? C'est à cette question qu'a répondu la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant - publié le 08/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - la validité de la rétractation antérieure à la levée d'option dans le cadre d'une promesse à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève l'option postérieurement à la rétractation. Or si la levée d'option post rétractation est une hypothèse d'école, il en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre...
L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son...
Lorsqu'elle s'accompagne d'un délai, une offre peut-elle être révoquée avant l'écoulement de celui-ci et qu'advient-il des propositions d'acceptation adressées ?
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En prévision de sa paternité future, un homme s'est engagé dans divers contrats. Il a successivement émis une offre de vente avec délai de son appartement, puis a consenti à une promesse unilatérale de vente pour un autre appartement, pour lequel il a souscrit un prêt. Il s'est par...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant....
La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l'acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.
Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre. Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont...
Offre de contrat entre absent
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Monsieur LEFEBVRE est commerçant. Pour les besoins de son commerce, il commande par courrier, le 15 septembre, du matériel à la société H. S. Mais quelques jours plus tard, il s'aperçoit que le même matériel est proposé à un prix moins élevé chez un autre fournisseur. Le 21 septembre, il...
Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un bien...
L'offre et le temps - publié le 07/05/2010
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Au sens commun du terme, l'offre est entendue comme toute proposition de contracter, quelle qu'elle soit ; alors que dans son sens juridique, l'offre est une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées. C'est donc une notion précise. Il est important de l'étudier...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 novembre 1983 relatif à l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine....
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 - le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A la naissance de tout contrat se trouvent l'offre et l'acceptation signifiant respectivement la « proposition ferme de conclure un contrat déterminé et ce, sous certaines conditions » et l'acceptation n'est autre que la réponse positive du destinataire du contrat à...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Le sort de l'offre suite au décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 1989 relatif au sort de l'offre suite au décès du pollicitant. Analyse de la notion d'offre de manifestation unilatérale de volonté pour faire connaître une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...
Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or, l'accord de volonté suppose...
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Classiquement, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Une personne, le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de celle-ci. Néanmoins, l'offre présente des caractères qu'il s'agit...
Cas pratiques - offre et acceptation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...
