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Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on voulait éviter...
Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...
Loctroi des prestations familiales sinscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale doù une tendance à lélargissement croissant du cercle des bénéficiaires quils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est...
Souscrire à une assurance vie, c'est faire le choix entre deux types de contrats : d'une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l'argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année, d'autre part, le contrat...
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...
Larrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions douverture dune procédure de redressement judiciaire à légard dun artisan. En lespèce, après...
Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent des modifications des horaires de travail, de louverture dune entreprise le dimanche, du travail de nuit ainsi que des clauses de mobilités. Nous aborderons donc successivement les questions posées par lénoncé. Tout d'abord,...
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
A linstar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système dimposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de lavoir fiscal et du précompte. Lavoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier dun crédit dimpôt...
Selon M. le Professeur Lucas, « par nature, les procédures collectives ont vocation à méconnaître la force obligatoire des conventions ». Dans larrêt « Cur Défense » du 8 mars 2011, la Cour de cassation a fait un choix clair entre ces deux objectifs en étendant le domaine...
L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de protéger la consistance de son...
Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à lexception de trois textes : larticle 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985...
Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de lensemble des articles R....
La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec lun de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu dune remise de dette de 30% et dun rééchelonnement des échéances sur...
Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes inscrites au crédit du compte...
Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part, l'incapacité...
(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique.C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des règles de la commande...
Les deux procédures font lobjet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures dobservation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette construction du législateur est...
Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de lentreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable, et la seconde, dite de...
En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par louverture dune procédure collective. 85 à 90 % dentre elles ont vocation à disparaître à la suite dune liquidation judiciaire. Jusquen 2005, les autres entreprises pouvaient faire lobjet dun...
C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au dernier domicile du...
En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins.Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement...
Larrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente lintérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de louverture de crédit. Dans lespèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des...
Larrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil dEtat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En lespèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir...
En lespèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison dun désaccord sur la facturation, le tiré na...
Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas dentreprise = pas de procédure collective ». Cest par cette formule quaujourdhui nous pouvons résumer larrêt de la chambre commerciale de la Cour de...
La règle de lintangibilité du bilan douverture est aujourdhui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que ladministration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la...
Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui représente près de...
Larticle 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également dester en justice. Trois catégories daction se distinguent : lorsque le syndicat agit...
Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait louverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de l'entreprise dès...