Les pouvoirs du juge selon les juridictions et les contentieux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge est différent selon que l'on se trouve en appel ou en cassation. On distingue juge du fond et juge de cassation. Le juge du fond examine tous les faits qui lui sont présentés. Le juge de cassation dispose en principe de moins de pouvoirs. Il ne revient pas sur les éléments...
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? - publié le 23/12/2013
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscale et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, il peut bénéficier...
Le gouvernement des juges et le recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Les statuts ne trouvent pas leur interprétation en eux-mêmes : leur signification est déclarée par les cours et c'est avec la signification déclarée par les cours, et avec nulle autre signification, qu'ils sont imposés à la communauté comme loi" affirmait GRAY a propos du statute-law...
Le juge de l'expropriation
Cours - 1 pages - Droit administratif
À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département qui, par voie d'ordonnance, prononce le transfert de propriété du bien immobilier. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article L....
Conseil d'État, 20 avril 1956, n°33961 - Les travaux entrepris par une personne morale de droit privé sur des terrains privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par contrats des 26 avril et 11 mai 1951, l'État s'était engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, situés sur le territoire des communes de Chènevelles, Monthoiron et Senillé dans la Vienne. Le 5 juillet 1952, à...
Demande d'expulsion de l'occupant des lieux au juge des référés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un homme est propriétaire d'un immeuble sur le territoire d'une commune. En face de cet immeuble se trouve une place ouverte sur une rue passante. Le 5 novembre 2021, l'homme en question, s'estimant être devenu propriétaire de la place par le mécanisme de la prescription...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est...
Le juge administratif est-il une source du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au sens commun du terme, le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Ce terme désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Notons que déjà Montesquieu avait défini le juge, de manière générale, comme étant une «...
Le personnel judiciaire : les magistrats et les juges
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre administratif, les magistrats sont peu utilisés et seulement à la Cour des comptes sinon on parle de juge. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas de parquet et que le juge ne représente que lui-même, il est simplement là pour analyser un problème juridique et non...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Quels sont les contours de l'attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est le titre IV du livre 1 du Code civil qui traite du divorce. Sont notamment présentées au chapitre 3 les conséquences du divorce, parmi lesquelles on trouve la prestation compensatoire. Cette dernière est définie par l'article 270 du même code comme étant le versement "à l'autre...
Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. L'acte administratif unilatéral peut être individuel, ou avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. L'acte administratif unilatéral, quant à lui, traduit l'intention de son auteur de...
Le recours pour excès de pouvoir - Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'un des pouvoirs du juge est d'apprécier les moyens soulevés par les requérants, puis s'il considère que les moyens soulevés sont fondés, il prendra les mesures en conséquence. Les moyens peuvent être de 2 ordres : - Le respect de la procédure d'élaboration de l'acte =...
Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le juge est la bouche de la loi » est un adage qui a fait polémique à travers les époques, les moeurs de la société, les évolutions... Selon cette affirmation, le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, qu'il travaille au sein d'un tribunal de première instance ou de la Cour...
Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2004 : l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs fonds ou...
Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Conditions appréciées au jour du jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure collective et non au moment où la demande a été introduite. En d'autres termes, c'est la situation de l'entreprise au jour où le juge va statuer indépendamment de la situation de l'entreprise au jour...
L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les causes d'ouverture de la succession - 720 du code civil - l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil - l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil)....
Ouverture d'un compte en banque, droit au compte et saisie du solde d'un compte-joint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Longtemps, la lourdeur des démarches pour changer de banque décourageait les clients à effectuer cette mobilité, comme le dénonçait déjà la Fédération française des Banques lorsqu'elle met en place le 1?? novembre 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire. La Loi Hamon du 17 mars 2014...
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». C'est par ce considérant fondamental...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir...
Le c. des motifs de l'acte par le juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir constitue la seule action contentieuse qui peut être dirigée contre les actes de l'administration, c'est pourquoi la demande d'annulation doit reposer sur les moyens de droit, démontrant l'illégalité de la décision en question. On distingue à cet...
Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...
La réaction des juges administratifs, judiciaires et communautaires face à la QPC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité introduite récemment en France fait l'objet de nombreux débats alors qu'elle est une formidable faculté donnée aux citoyens, est elle également une limite aux pouvoirs du juge en matière de contrôle de conventionnalité de la loi. Le premier...
