Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2010, n°09-13.061 - Le partage des allocations familiales des enfants majeurs dans une résidence alternée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, M.X, se basant sur la résidence alternée effective de ses deux enfants majeurs, avait demandé le partage des allocations familiales. La caisse d'allocations familiales avait initialement refusé, argumentant que les dispositions légales permettant...
Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Étude de cas - 11 pages - Droit administratif
En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...
Quel avenir pour les allocations familiales en France ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'irruption de nouvelles problématiques dans la société conduit à réévaluer sans cesse les besoins notamment dans le sens d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les évolutions sont généralement liées à la législation familiale qui introduit de plus en plus de...
L'instauration de l'allocation sociale unique
Guide pratique - 16 pages - Droit de la sécurité sociale
Tableau récapitulatif des aides existantes susceptibles d'être intégrées dans le cadre de la mise en place de l'allocation sociale unique pour l'année 2025. Pour chacune sont mentionnées les textes législatifs, les conditions d'obtention, les périodes de référence et de...
Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables,...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
La transmission de l'entreprise familiale
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ? Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne concernait que moins de 20 % des entreprises...
Les liens familiaux et la notion de couple
Cours - 58 pages - Droit de la famille
Loi du 18 février 1938 : elle concerne la capacité juridique de la femme mariée. Disparition de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Egalité. Jusqu'en 1938, la situation des femmes majeures était différente (majorité à 21 ans pour tous), la femme mariée avait un statut...
Lettre de demande de remise gracieuse de créances auprès d'un organisme social
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : Demande d'effacement (remise gracieuse) de dettes liées à des trop perçus Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, Je fais suite aux notifications de « trop perçu » qui me réclament les montants suivants [...] Compte tenu de ma situation financière particulièrement...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Les évolutions des prestations familiales des quinze dernières années
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La famille, en tant qu'unité de fait et de droit, est la pierre angulaire du système des prestations familiales qui est de plus en plus dépeint par son caractère transversal et hétérogène. En effet, la famille, généralement associée au ménage ou au foyer, est une structure ayant des...
Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire occupent une place prépondérante,...
Les prestations familiales et de logement
Cours - 3 pages - Droit civil
En France, les aides à la famille se composent de plusieurs types de prestations : les prestations familiales proprement dites, qui sont attribuées aux familles en fonction de leur composition et en vue d'aider à l'entretien des enfants ; et les aides au logement, elles aussi fonction de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est annonciatrice de...
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion...
Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).
Deux cas pratiques sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit...
Droit de la Sécurité Sociale
Cours - 11 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document est un cours centré sur les diverses assurances et aides que l'on peut retrouver en droit de la Sécurité sociale. Il mentionne l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, la prévoyance complémentaire, l'assurance décès, etc.
Calcul des revenus de location, d'exploitation, des allocations chômages
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
Document: Calcul des revenus de location, d'exploitation, des allocations chômages, 16 pages d'exercices corrigés
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion...
La protection sociale - publié le 29/01/2015
Cours - 2 pages - Droit administratif
La protection sociale vise à aider les personnes qui connaissent une baisse de revenu ; une absence de revenu ; une augmentation des besoins. Les prestations sociales répondent à 2 logiques différentes. La première est une logique d'assurance. La seconde est une logique de solidarité. La...
Prestations de protection sociale et risque santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le cas pratique dont nous allons traiter concerne la situation de Madame Bertrand, salariée, et ayant travaillé pendant trois ans dans un hôtel à Toulouse, avec un salaire mensuel brut de 3200 euros. Elle a été sans travail du 20 décembre 2022 au 27 janvier 2023, en raison d'une luxation de...
La place aujourd'hui du droit dans les rapports familiaux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il faut noter au préalable qu'aucune définition légale de la famille n'existe. Cette lacune s'explique certainement par la grande complexité que représente cette notion. Le Code civil notamment ne définit pas la famille même s'il le mentionne et l'utilise explicitement. Il est également important...
La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des...
Le recouvrement de créances par l'URSSAF
Mémoire - 37 pages - Droit de la sécurité sociale
Les URSSAF, créées en 1960, forment un réseau composé de 22 URSSAF régionales et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), leur caisse nationale. Ce réseau assure la collecte de près de 500 milliards d'euros de cotisations sociales par an, soit environ un quart du...
Cas pratique de droit civil - Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Après quelques jours de réflexion, Julien vous rappelle et vous indique qu'il serait prêt d'ores et déjà à laisser à son épouse Maria, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros pendant...
