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 Arrêt Société à objet sportif Toulouse Football Club

Arrêt Société à objet sportif Toulouse Football Club

Arrêt Société à objet sportif Toulouse Football Club

Nos documents

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la survie de la dette est sans...

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16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en...

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03 avril 2012

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le droit...

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure...

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En effet,...

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la...

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30 avril 2019

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l’accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules soumis aux...

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07 Nov. 2006

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d’Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l’un a négocié son retrait de l’entreprise ; il s’est engagé à abandonner ses...

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02 févr. 2008

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l’espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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19 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la...

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11 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en...

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02 Mars 2008

Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l’idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société....

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04 juil. 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Cas Pratique de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...

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16 Janv. 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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14 Janv. 2017

L'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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29 Sept. 2008

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours de 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.

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09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...

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09 août 2019

Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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02 déc. 2001

Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...