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 Conditions juridiques

Conditions juridiques

  
Conditions juridiques

Nos documents

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17 Sept. 2008

La construction historique de la condition juridique des Vallées d'Andorre

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Selon le mandataire du gouvernement français chargé en 1898 de codifier la coutume andorrane, le pays serait « l’ultime survivance d’un régime universellement aboli, le dernier écho du Moyen Age, présentant un vif intérêt archéologique et humain. » (Brutails). L’étude de la...

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19 févr. 2013

La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile qui a...

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08 juin 2015

L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l’entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des...

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25 Mars 2008

La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...

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10 avril 2009

L'enfant a-t-il des droits ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un enfant ? Etymologiquement « enfant » vient du latin « infans », signifiant « qui ne parle pas ». Aujourd’hui le terme d’enfant est beaucoup plus largement entendu, puisqu’il est défini par l’ONU comme « tout être humain âgé de moins...

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24 Janv. 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 2 décembre 2003 relatifs à la qualification pénale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero par la...

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23 déc. 2011

Les sources législatives

Cours de 5 pages - Droit administratif

La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la toute...

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02 déc. 2010

Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public peut être occupé de façon collective, c’est-à-dire la mise à disposition d’une dépendance domaniale au public mais il existe également l’occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes,...

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29 juil. 2009

Le contrat de travail : définition, classification, conditions de validité, etc.

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux employeurs et aux salariés de toute organisation du secteur privé. Ainsi que ceux qui travaillent dans des entreprises qui sont passées du secteur privé au secteur public. Le contrat de travail régit la relation individuelle entre...

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15 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son...

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14 déc. 2009

Cour de cassation, 25 avril 1990 - la mésentente entre associés comme cause de dissolution anticipée d'une société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La dissolution d'une société est une décision très lourde. Elle nécessite en effet la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et partage du solde entre associés (si toutefois il reste un solde). Elle peut être parfois anticipée et prononcée par un juge. En l’espèce, la société...

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11 avril 2014

L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et...

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16 Mars 2011

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition...

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28 Oct. 2013

L'évolution de la question du foeticide

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s’il nait vivant, mais le tuer n’est pas pénalement punissable ». Par ces propos, Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s’applique lorsque l’enfant...

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28 Janv. 2003

L'effet direct, à quoi ça sert ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux Etats...

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29 mai 2010

L'émission des effets de commerce et sa circulation (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. C’est une matière qui n’est pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très importantes au cours...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le principe de respect de la dépouille mortelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 16 septembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s’est prononcée au sujet d’une exposition mettant en scène des restes de personnes décédées. En l’espèce, une société d’évènementiel organise une exposition...

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21 Janv. 2005

Acte de commerce et commerçants

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on...

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09 juin 2009

Le droit des personnes - publié le 09/06/2009

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La personnalité juridique cesse avec le décès de l'individu.La dépouille mortelle est protégée par le droit.2ème atténuation : certains tribunaux considèrent que malgré le décès, la personne continue d'être protégée contre les atteintes à la vie privée. (Respect de la vie privée de...

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02 déc. 2010

L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles préfectorales et...

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05 Mars 2012

Les dispositions générales de la filiation

Cours de 8 pages - Droit de la famille

Définition de la filiation : lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. On distingue la filiation légitime de la filiation naturelle. La filiation légitime est l’état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés ensemble. Elle...

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04 Nov. 2009

Les principes de la décentralisation et notion de collectivité territoriale

Cours de 30 pages - Droit administratif

La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation n’est jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...

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25 Mars 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis...

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23 Oct. 2009

Les libertés du mariage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". De nos jours, le mariage est vu comme l'union de deux personnes, de sexe...

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20 déc. 2018

La liberté du choix du conjoint

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire. Certes, les mariages religieux...

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07 mai 2009

Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Dissertation de 100 pages - Droit civil

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales1) Définition de la personne moraleIl n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est mise à mal.Car,...

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21 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : C.cass, Ass. Plénière, 18 janvier 2006

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La tentative d’infraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. L’arrêt que nous allons commenté a été rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006....

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02 août 2003

Les régimes des étrangers en France

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L’étranger est celui qui n’a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d’un autre pays ou d’aucun pays (apatride). Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de l’Union européenne...

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28 Nov. 2009

Le Code civil de 1804 est-il encore capable de s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler tradition de l’Ancien Régime et...

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21 juil. 2009

La liberté de choisir le contenu du contrat du consommateur

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La théorie de la lésion - Dans d'autres pays, elle est très développée : en cas de déséquilibre, le CT peut être annulé.En Fr, la lésion est admise dans des cas limités (Art 118 CC)Ex : Lésion des 7/12 pour la vente d'immeuble, violence économique...Le principe de bonne foi. Art 1134, al 3 CC -...