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Thème juridique : Conditions juridiques

Conditions juridiques

Nos documents

Filtrer par :

11 Sept. 2023

L'autorité des traités dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

En tant que source du droit administratif, le traité international pose dans l'ordre juridique étatique le problème de son autorité ou de sa place par rapport aux autres sources, notamment la constitution, la loi et la norme administrative. Il convient d'indiquer, avant la...

22 Nov. 2023

La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ?

TD - 1 pages - Droit international

La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique interne pour...

09 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...

26 mai 2011
doc

La mort, fin de la personnalité juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

D'après Pagnol « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Ainsi la personnalité juridique commence à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. Celle-ci est reconnue à tout être humain, celle-ci admet les mêmes particularités. Elle apporte des...

18 juil. 2017
doc

Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des...

29 Mars 2021
doc

Les sources juridiques du droit de l'Union européenne

Cours - 11 pages - Droit européen

L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans...

26 Oct. 2017
doc

L'ordre juridique européen

Cours - 6 pages - Droit européen

Le Conseil de l'UE ou Conseil partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen (qui peut se réunir aussi à Strasbourg). Le Conseil européen est le pouvoir exécutif de l'Union. Le Conseil de l'Europe est composé de 47 membres. La Convention européenne des droits de...

25 mai 2021
doc

Le statut juridique de l'animal

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise...

17 Nov. 2017
doc

Les individus dans l'ordre juridique international : plus d'obligations que de droits ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Pour Michel Deyra, les individus furent d'abord ignorés, puis sanctionnés et protégés par le droit international. D'abord objet de ce droit, l'auteur considère qu'ils sont devenus "au minimum des sujets dérivés du Droit international, sinon de véritables sujets". Les individus en...

05 févr. 2018
doc

Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio

Dissertation - 19 pages - Histoire du droit

Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif...

31 mai 2021
doc

L'acquisition et l'extinction de la personnalité juridique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tout d'abord, la personnalité juridique se définit comme l'ensemble des droits et obligations qui font d'une personne un sujet de droit. Donc, une personne est un être juridique concerné par les règles de droit. Les personnes sont constituées des êtres humains appelés...

06 août 2021
doc

Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des difficultés en...

21 juil. 2021

En quoi peut-on dire que la Constitution est une norme politique et juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Hans Kelsen définit la Constitution comme la norme suprême de l'ordre juridique interne d'un État, visant à séparer les pouvoirs et à garantir les droits fondamentaux, l'objectif étant de prévenir les risques de confusion des pouvoirs et l'arbitraire. En d'autres...

23 Nov. 2021

Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...

08 déc. 2021

La valeur juridique des principes généraux du droit - publié le 07/12/2021

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon les termes de Gérard Cornu, les PGD (principes généraux du droit) sont "les règles admises par la jurisprudence comme s'imposant à l'administration et ses rapports avec les particuliers, même sans texte, et ayant une valeur égale à celle de la loi, de sorte que celle-ci peut y...

27 déc. 2021

Qu'est-ce que la personnalité juridique ? - publié le 24/12/2021

Cours - 5 pages - Droit civil

Une personnalité juridique est une notion abstraite reconnue à toute personne juridique, au sens le plus large du terme en droit, regroupant des personnes humaines et des entités. La personnalité juridique détient des droits et des devoirs. D'un point de vue...

08 août 2022

Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du traité de...

10 juin 2023

Une sanction peut-elle être attribuée sur le fondement seul de la commission de l'infraction, quand bien même cette dernière serait dépourvue de résultat juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le résultat, à la suite de la commission d'une infraction (crime, délit) relevant conséquemment du droit pénal, constatable empiriquement et partie prenante de l'actus reus, fait l'objet de débat en droit pénal français. Or l'infraction, pouvant être comprise comme une violation...

12 mai 2022

Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales

Cours - 3 pages - Histoire du droit

Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.

12 Janv. 2023

Quelles sont la définition juridique et l'étendue du principe de la sécurité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Tout citoyen a des droits et des obligations. Cependant, pour que ces derniers soient efficaces, il faut une sécurité juridique garantie par les institutions qui doivent se soumettre, autant que les individus, au respect du principe de la sécurité juridique.

25 Mars 2023

Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation du Code...

27 avril 2023

Les grands systèmes juridiques - Le système de droit occidental

Cours - 7 pages - Histoire du droit

La classification juridique permet de décrire et de caractériser les ordres juridiques de différents États et de faciliter leur étude en matière de droit comparé, en permettant d'avoir une approche sur certaines questions juridiques sans se perdre dans une énumération...

22 juin 2023

Le système juridique - publié le 16/06/2023

Cours - 3 pages - Histoire du droit

Le droit objectif, défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre individus vivant en société et entre ces derniers et la puissance publique, dans son but d'instaurer une stabilité sociale, n'est pas une ramification de règles éparpillées ; mais...

03 juil. 2023

Le positivisme juridique

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Le positivisme, ou le réalisme juridique est une pensée qui se réclame de la seule connaissance de la réalité positive, juridique ou scientifique. La diversité de cette pensée juridique est due aux diverses réalités positives auxquelles elle s'attache. Cette diversité...

19 Oct. 2023

Quelle est la nature juridique du paiement ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de...

10 déc. 2023

L'accès à la donnée juridique : des systèmes experts aux évolutions récentes de ChatGPT

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Depuis la généralisation et la massification des moyens de communications qui ont été amorcées depuis deux décennies, force est de constater que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) voie le phénomène des « big data » ont « submergé » l'ensemble des champs...

01 Janv. 2024

Comment l'équilibre complexe entre les diverses sources juridiques contribue-t-il à forger la singularité et la résilience du système juridique français ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Le système juridique français, résultat d'une longue évolution historique et d'une multitude d'influences, repose sur un équilibre subtil entre diverses sources du droit. Ces sources, comprenant la loi, la jurisprudence, la doctrine, la coutume, les principes généraux du droit,...

30 août 2022

L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La...

01 Oct. 2018
doc

Les standards juridiques sont-ils utiles pour le droit et les acteurs juridiques ?

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

Maurice HAURIOU, doyen de l'université de Toulouse et "fondateur" du droit public moderne français, estimait déjà que l'origine des standards juridiques était bien plus ancienne que celle des systèmes de tradition de lois écrites. En effet, la première manifestation de "standard...

06 août 2023

Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...