Les sources juridiques du droit de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans...
Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines conditions...
Le commencement de la personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tous les êtres humains sont considérés comme des personnes physiques. En effet, tout être humain possède une personnalité juridique reconnue par le droit à condition de naître vivant et viable. Le droit a donc évolué, car dans le monde antique, et même un peu plus tard, un nombre...
Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Problématique 1. Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? Problématique 2. Dans quelle mesure la complicité par abstention d'un fait principal non intentionnel, mais punissable,...
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
CJCE, 3e chambre, 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil - La question d'un litige concernant la base juridique de la décision 2006/106/CE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt de la troisième chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil (affaire C-155/07) résulte du litige ayant trait à la question de la base juridique de la décision 2006/106/CE. Il est fait état ici d'un recours en...
La formation du mariage : les conditions de fond
Cours - 10 pages - Droit civil
Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté....
Les conditions de recevabilité de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique, toute personne morale ont...
Les conditions de validité des donations
Cours - 3 pages - Droit civil
Les libéralités se définissent comme des actes juridiques faits dans une intention libérale, c'est-à-dire avec une absence délibérée de contrepartie. Le Code civil dispose en son article 893 que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou...
Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale
Cours - 3 pages - Droit civil
D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil....
Les conditions tenant au contenu contractuel
Cours - 10 pages - Droit civil
Certaines sont des clauses qui prévoient des effets juridiques. Exemple : la condition suspensive ou résolutoire, le terme suspensif ou extinctif. Ces clauses doivent être conformes à l'ordre public, mais pas seulement. Cette affirmation est redondante avec des dispositions :...
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français
Cours - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à...
Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2019 - La promesse synallagmatique de vente : les conditions de la caducité de la promesse - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance : Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par Mme Y..., M. et Mme Z... qui avaient conclu par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, une promesse synallagmatique de vente sur un terrain destiné à être séparé d'un lot plus grand....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mai 2010 - Quels sont les contours de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La condition suspensive peut être définie comme étant un évènement à la fois futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. La question qui s'est posée dans l'arrêt est celle de savoir à qui il revient de prouver la non-réalisation de cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de l'annulation et de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur I. et Madame Q., en leur qualité de promettants dans une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive, celle de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette...
Les modifications dans les conditions de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il y a d'abord des modifications qui s'imposent en dehors de la volonté des parties, comme celles résultant de l'application d'une loi nouvelle, dont en particulier des décrets fixant les salaires minimums par catégorie professionnelle, ou d'un nouveau Code du travail....
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996 - La contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 décembre 1996 relatif à la contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat. En l'espèce, une société a vendu à une autre société, avec réserve de propriété, des...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait saisi...
Un nouvel employeur peut-il unilatéralement modifier les conditions de travail des salariés transférés ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société décide de céder une partie de son activité à une société tierce ainsi que les salariés affectés à cette activité. Les contrats de travail de ces salariés sont ainsi transférés au cessionnaire qui décide par la suite de modifier les conditions initiales de travail...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation...
Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la personne physique est cette...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Bien que les questions autour de la vaccination sont très anciennes, elles suscitent encore aujourd'hui de nombreux débats dont le caractère obligatoire vient d'être remis en perceptive au travers de la pandémie de la Covid-19 (et précédemment lors de la grippe H1N1). L'obligation...
Qu'est-ce que la personnalité juridique ? - publié le 24/12/2021
Cours - 5 pages - Droit civil
Une personnalité juridique est une notion abstraite reconnue à toute personne juridique, au sens le plus large du terme en droit, regroupant des personnes humaines et des entités. La personnalité juridique détient des droits et des devoirs. D'un point de vue...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur raisonnement...
Théorie pure du droit, p. 299 - Hans Kelsen (1934) - De quelle manière l'ordre juridique définit-il les conditions d'existence d'une norme ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973) est un grand juriste austro-américain, fondateur du courant de pensée du normativisme. Il s'agit d'un mode de production et d'interprétation du droit uniquement basé sur la raison, c'est-à-dire détaché de toute pensée idéologique. Ce mouvement s'inscrit...
Les spécificités de l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'ordre juridique désigne l'ensemble des règles qui, pour un État et à un moment donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les rapports juridiques qui existent entre elles. Cet ordre juridique existe aussi pour les entités plus larges que les...
