Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou norme...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Le commencement du raisonnement juridique
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
D'où part le raisonnement juridique ? Ce qu'il faut noter c'est que cette difficulté n'est pas particulière au droit, dans tous les domaines la question du commencement se pose. 2 façons de s'interroger sur le commencement du raisonnement ? - Qu'est-ce qui provoque le raisonnement de...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Le régime juridique de l'assurance de dommages et de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les assurances ont pour objectif de protéger le patrimoine de l'assuré. Concernant le risque garanti par les assurances de dommages aux biens, il vise à préserver l'actif du patrimoine de l'assuré contre la survenance d'événements qui viseraient à l'amoindrir. Ainsi, la prestation fournie par...
La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques
Fiche - -6 pages - Droit civil
Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des...
Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité
TD - 6 pages - Droit civil
Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En effet,...
Les origines des systèmes juridiques contemporains de Rome à l'an 1000
Cours - 16 pages - Histoire du droit
Les romains ont inventé la science juridique, la science du droit. Ils ont repris la pensée politique grecque et ce sont surtout orientés du côté d'une étude systématique du droit et ils nous ont légué tout un corpus, un ensemble de doctrines juridiques, de pratiques du droit (la...
Liban : un pluralisme juridique déséquilibré
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le Liban, mosaïque confessionnelle unique au Moyen-Orient, concentre sur un territoire de 10 452 km² près de dix-sept communautés religieuses officiellement reconnues par l'État. L'État libanais confère à ces communautés le droit de légiférer dans certains domaines délimités par le droit...
Le lien juridique d'instance
Cours - 6 pages - Droit civil
L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance. La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au...
La personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Dans le langage courant, une personne est un individu alors qu'en droit c'est une notion plus large puisqu'elle englobe les personnes physiques et les personnes morales. La personnalité juridique c'est donc l'aptitude à être titulaire de droit et d'obligation. Les droits détenus par une...
Les conditions d'engagement et les causes d'exonération de la responsabilité civile
Fiche - 5 pages - Droit civil
3 conditions cumulatives - Fait générateur ou faute - dommage ou préjudice - lien de causalité entre fait générateur et dommage A) Dommage - préjudice certain - préjudice direct - préjudice personnel - intérêt légitime B) Lien de causalité - certain - direct
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du...
L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le...
La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation
Fiche - 3 pages - Droit civil
La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle. Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats : - le projet de contrat : contrat sans engagement ; - l'accord de principe : engagement sans contrat définitif, engagement de...
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...
La capacité juridique du mineur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...
La responsabilité juridique des services de police
Cours - 1 pages - Droit administratif
D'une part, les activités intellectuelles de service de po. Ce sont les acti bureaucratiques, juridiques, qui ne présentent pas en principe de difficultés particulières. Donc faute simple. Néanmoins, la rédaction ou l'activité réglementaire de police peut dans certaines hypothèses a priori...
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
La structure de l'ordre juridique international
Cours - 1 pages - Droit international
Tout d'abord, il convient de noter que l'ordre juridique international ne pourrait pas se doter d'une Constitution dès lors que celle-ci constitue un acte suprême en droit interne que s'attribue une population souveraine d'un État. Il n'existe donc pas, en droit...
Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat comme «...
Les conditions de la cession de créance
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse...
Une obligation juridique internationale assouplie
Cours - 1 pages - Droit international
L'obligation juridique internationale est aujourd'hui assouplie ; en effet, cette obligation juridique connait actuellement un certain changement dans ses effets. Les États ont actuellement tendance à prendre des engagements de nature particulière dans la mesure où ils...
La rupture juridique du lien de filiation - Le rejet (Droit malgache)
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le rejet est un acte par lequel le père, la mère, l'ascendant ou l'adoptant exclut l'enfant majeur de leur famille et supprime tout lien de filiation entre eux. La procédure de rejet est une action juridique propre à la législation malgache. Le rejet est un acte grave et...
Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Problématique 1. Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? Problématique 2. Dans quelle mesure la complicité par abstention d'un fait principal non intentionnel, mais punissable,...
Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale
Cours - 3 pages - Droit civil
D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil....
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...
Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Bien que les questions autour de la vaccination sont très anciennes, elles suscitent encore aujourd'hui de nombreux débats dont le caractère obligatoire vient d'être remis en perceptive au travers de la pandémie de la Covid-19 (et précédemment lors de la grippe H1N1). L'obligation...
