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En l'absence de texte spécifique incriminant une complicité particulière, les juges ne peuvent sanctionner la complicité d'une infraction qui n'est pas commise. C'est cette nécessité de l'acte principal punissable que la Cour de Cassation impose strictement, tout demandant implicitement au...
Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Larticle 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que linfraction soit constituée. Mais si lintention criminelle...
En dehors de ce sens étymologique de l'intention, une définition positive et une définition négative peuvent en être données (...)
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu...
En droit pénal, il est un élément essentiel et constitutif de l'infraction, outre les éléments d'ordre matériel, l'élément moral - qui revêt une importance toute particulière : L'intention, de commettre le crime / délit / contravention ! Définition du concept (appelé également « dol ») et...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose...
Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect dune signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne dautrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer quil puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref,...
Il y a trois difficultés sur le sujet :- La psychologie de l'auteur, c'est-à-dire sont état d'esprit au moment de la réalisation de l'acte. Il est difficile de connaitre l'état d'esprit après coup, d'autant plus que l'auteur va soutenir qu'il ne voulait pas réaliser l'acte dommageable.- La...
En droit pénal, linfraction se compose de deux éléments, lélément matériel et lélément moral. Lélément matériel de linfraction nest pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du...
Linfraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte dincrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Différents éléments sont les composantes dune infraction : lélément légal qui est le texte,...
L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le comportement incriminé peut...
« Il n'existe pas d'infraction sans activité matérielle ». Le droit pénal actuel ne saurait incriminer une simple intention criminelle qui ne s'est pas concrétisée par une manifestation extérieure. Une infraction est nécessairement définie comme une action, une manière d'agir, un...
Qu'est-ce qui le distingue du droit pénal romain ?Le droit pénal franc fait primer le point de vue individuel et privé. Dans l'esprit germanique, le droit pénal est une branche du droit privé. Crimes et délits sont considérés comme des atteintes à la vie ou la propriété d'autrui. Il n'y a pas...
Lintention criminelle qui suppose la recherche dun résultat nest pas un élément toujours nécessaire de linfraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si lagent, simplement indifférent à légard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche...
Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à lordre social. Il sattache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de lEtat à ses...
Le droit pénal est une matière que lon avantage. Cest le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute quil a commise et que lon va qualifier dinfraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...
Juridiquement, le meurtre est défini à larticle 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code...
Il paraît intéressant de s'interroger sur l'agencement de ces différentes notions dans la théorie de l'élément moral. Nous nous intéresserons donc dans une première partie à la recherche de l'intention du délinquant dans la théorie de l'élément moral (I), puis à la présomption de l'intention du...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen...
Cest avec lentrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion dintention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est larticle 121-3 du Code pénal qui dispose « quil ny a point de...
Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que lexpression latine danimus necandi (respectivement âme ou esprit et mort) désigne très littéralement lintention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à...
« Il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Larticle 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de lexistence dun élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission dune infraction, de nature...
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle,...
Caustique observateur de notre société, Pierre Desproges avait déjà en son temps constaté qu' « entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention ». Si l'observation est perspicace, tout « pénaliste » qui se respecte ne pourra s'empêcher - bien malgré lui...
Le code pénal du IIIe Reich allemand comme le code pénal de lUnion soviétique ont eu en commun dignorer les libertés individuelles pour mieux asseoir la protection de la société toute entière. Une telle conception pénale découle directement de la vision idéologique de ces systèmes...