Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 1996 : la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La tentative est toujours punissable en matière criminelle, c'est notamment le cas du viol. C'est de cette infraction que traite l'arrêt du 10 janvier 1996 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, M.X a touché les seins de Y et a tenté d'avoir des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 : la mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Face à divers cas d'imprudences conscientes de la part de certains individus, le législateur a apporté une réponse pénale. En effet, dans de tels cas, où l'intégrité physique de la personne est seulement mise en danger, existent différentes infractions venant réprimer ces comportements. À ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - La responsabilité des parents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi sur...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1995 - la tentative d'attentats à la pudeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X se présente sous une fausse qualité de médecin, employeur éventuel à une jeune femme cherchant du travail. Celui-ci lui expose qu'elle devra subir un examen médical comme préalable obligatoire à son embauche. La jeune femme se présente à la visite médicale, lorsque Mr X lui demande de se...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006 : le cumul d'infractions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Suite à une sensibilisation par la sphère médiatique ainsi que par les prononcés des juridictions pénales sur les atteintes exercées à l'encontre de personnes en l'état de faiblesse, la politique criminelle s'est empressée de renforcer avec plus de sévérité la responsabilité pénale des...
Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction
Fiche de révision - 28 pages - Droit pénal
- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre privée . la justice privée dans les rapports entre les deux groupes ....
Droit pénal et sciences criminelles
Cours - 69 pages - Droit pénal
Certains comportements humains, parce qu'ils troublent la vie en société, portent atteinte à certaines valeurs, à certains intérêts, entraînant l'organisation par l'état d'une réponse particulière qui a pour objectif l'application aux auteurs de ces comportements une sanction...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette...
Commentaire chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception....
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2017, n°16-83.047 - Mobile d'un acte volontaire de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur la distinction entre les mobiles et les intentions de l'auteur de violences volontaires. Il y a : - une introduction (fiche d'arrêt) - un développement avec un plan apparent. Chacune des parties développe le sens, la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006 : la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Si pendant longtemps, seule la responsabilité pénale des personnes physiques était admise, ceci n'est plus le cas depuis la réforme du 1er mars 1994. L'arrêt étudié, rendu le 20 juin 2006, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif aux conditions d'engagement de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-83125 - La tentative d'infraction caractérisée est-elle sanctionnée alors qu'elle est dénuée d'effet par une circonstance extérieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu s'est rendu au domicile de la victime potentielle dans l'intention de la tuer. Il frappe à la porte de son appartement masqué et muni d'un bâton. Il sonne à plusieurs reprises jusqu'à ce que la police sonne suite à l'alerte du voisin. La...
Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables
Cours - 102 pages - Droit pénal
De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011: les conditions d'ouverture d'une enquête de flagrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance bénéficient d'un régime distinct conférant différentes prérogatives et garanties des droits des intéressés. Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la Chambre...
Droit pénal spécial : le principe de la légalité criminelle, l'individu, le groupe
Cours - 80 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est présenté comme un catalogue de toutes les infractions. Visions négatives et réductrices, du point de vue méthodologique, il impose de prendre les infractions les unes derrière les autres et les éléments constitutifs propres à chaque infraction. Le DPS peut être présenté...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie...
Histoire du droit. Droit pénal, procédure civile et criminelle
Cours - 23 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit pénal ? On va voir le pénal du point de vue des historiens du droit et non pas des historiens. Ce n'est pas non plus le même objet d'étude que ce-lui des juristes positivistes (qui s'intéressent au droit contemporain). Le droit pénal est une matière bcp moins ample pour ces...
Droit pénal et sciences criminelles - L'auteur, l'acte et la sanction
Cours - 39 pages - Droit pénal
L'ensemble des citoyens a une connaissance intuitive du droit pénal. Il y a l'idée qui s'en suit que chacun peut avoir son mot à dire sur les questions pénales ex. : les réseaux sociaux. Notamment avec infractions sur la personne ex : viole, meurtres… Cette idée en plus est renforcée par le...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, l'arrêt Perdereau: la qualification et de la répression de l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative....
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme et son comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. Après avoir tapé à la porte d'entrée et constaté la présence d'une personne, ils sont partis, s'arrêtant sur leur passage à un camion repéré auparavant dans lequel ils...
Les structures du droit pénal et de la légalité criminelle
Cours - 35 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la criminalité n'a pas été étudiée. On ne s'intéressait qu'à la sanction qui en résultait, et c'est à la fin du XIXème siècle, que se développe la criminologie. Celle-ci peut être définie comme l'étude des causes du crime et des traitements du délinquant. Son but est la...
Le droit pénal ou le droit criminel
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - Dans quelle mesure la complicité peut-elle être retenue en l'absence d'infraction principale punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un conducteur d'un véhicule a été arrêté alors qu'il transportait des produits stupéfiants, dans sa roue de secours. Néanmoins, ce dernier affirme qu'il n'avait aucune idée qu'il transportait des produits illicites. En effet, le conducteur avait été mis en...
Introduction au droit pénal et à la science criminelle
Cours - 17 pages - Droit pénal
L'homicide, fait de donner la mort ou d'ôter la vie ? Quelle valeur donnez-vous à la vie? La vie a une certaine importance car on interdit d'ôter la vie. Mais pourquoi est-ce interdit? La volonté de maintenir cette interdiction peut être liée à la liberté, à la démographie, loi du...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...
