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 Arrêt Septfonds

Arrêt Septfonds

  
Arrêt Septfonds

Nos documents

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20 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24...

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12 Mars 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel français est issu d’une longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...

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01 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela explique que le litige qui...

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15 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...

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17 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arrêt SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l’appréciation d’actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 relatif à l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : le Tribunal de commerce de la Seine est saisi d'une demande de dommages et intérêts par Septfonds contre la compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises ; cette juridiction, puis la cour d'Appel de Paris se sont déclarées compétentes dans...

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28 févr. 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt en date...

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09 Mars 2010

La compétence juridictionnelle - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l’utilisation d’un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir...

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18 Janv. 2011

Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière administrative ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La doctrine est en perpétuelle recherche du critère qui permettrait de déterminer le champ de compétence relatif à chacun des ordres. Ainsi, le critère du service public, impliquant l'intérêt général éclairé par l'arrêt BLANCO, d'abord retenu comme critère phare, fut ensuite remplacé par le...

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10 mai 2002

Le juge judiciaire et l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de...

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11 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : la compétence du juge pénal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Il nous est ici demandé d’établir le commentaire de l’arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L’autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...

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23 août 2012

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus d'ampleur....

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31 mai 2010

La voie de fait - publié le 31/05/2010

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l’administration s’écarte de son domaine d’action, en prenant une décision qu’elle n’aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...

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08 Nov. 2006

Le contrôle de l'administration - publié le 08/11/2006

Cours de 29 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif relatif au "contrôle de l'administration" et pour être plus précis à "la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire". Ce cours est d'une grande qualité et sera de fait fort utile pour les étudiants en seconde année de droit, que ce soit...

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21 mai 2007

Le juge administratif est-t-il efficace ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L’existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif...

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07 Nov. 2007

Les questions préjudicielles en droit français

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...

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21 Nov. 2007

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C’est à cette question que les juges tenteront de répondre à l’issue de l’interminable contentieux auquel l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s’agit en l’espèce...

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23 févr. 2003

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire. Cette critique de la...

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17 Sept. 2008

Le juge judiciaire, juge de l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790 qui dispose « Les fonctions judiciaires sont...

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29 Oct. 2008

Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l’hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l’autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d’accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10...

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14 Janv. 2010

L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe en France deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. C’est le résultat de l’histoire de l’époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l’administration. On adopte alors une double position...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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18 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et administratifs, et...

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02 juin 2019

La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national

Cours de 13 pages - Droit européen

C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...

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17 juil. 2007

Le tribunal des conflits (2007) - origine, composition et champs d'intervention

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d’arbitrer les conflits d’attribution et de décision entre les tribunaux administratifs et judiciaires....

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

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18 Nov. 2010

Le juge judiciaire et le droit administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Comme l’énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l’Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l’Administration, c’est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la...

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30 avril 2012

La question préjudicielle

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce...