L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 1992 - La délégation doit-elle être faite par écrit pour être opposable et pour que les exceptions puissent être invoquées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, M. X avait confié à la société Y la gestion d'un compte bancaire. Cette dernière a délégué la gestion à la société Z, qui a procédé à des opérations bancaires litigieuses. M. X a alors assigné en justice la société Y et la société Z. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993, n°90-16.380 - Le cautionnement d'une dette commerciale contractée par un commerçant en dehors de l'exercice et de l'intérêt de son commerce doit-il être régi par le principe de liberté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un commerçant se porte caution des dettes d'une société en dehors de ses activités commerciales envers une seconde société. L'acte sous seing privé portant sur le cautionnement ne comportait aucune mention manuscrite autre que la signature et la date. À la suite de la...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
La preuve - publié le 11/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Une preuve : procédé qui va permettre d'établir ce qu'on invoque Selon les matières, les preuves ne sont pas les mêmes : • Matière pénale : preuves scientifiques, témoignages • Matière civile : preuves écrites C'est le "coeur de tous les...
La preuve en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une des parties nie l' existence du contrat / ne veut pas l' exécuter : nécessité de prouver les obligations souscrites. Exigence d' un écrit pour les contrats de valeur sup. à 1500e (même si accord oral aux sus d' autrui). Avant la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit...
La preuve par écrit (preuves des actes juridiques
TD - 12 pages - Droit civil
- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits =>...
Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme possède...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...
La preuve : charge et procédés
Cours - 11 pages - Droit civil
La plupart du temps, le droit s'applique sans que l'on s'en aperçoive. Si jamais un conflit vient à exister entre plusieurs personnes, la règle de droit va contribuer à donner une solution à ce conflit. Pour autant, les individus ne sont pas seuls pour résoudre le conflit car il n'est pas...
La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve
Cours - 16 pages - Droit civil
Preuve fondamentale : « c'est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans l'administration que le...
La preuve sans écrit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La preuve a pour objet de constater l'existence d'un droit. En réalité elle porte sur l'acte ou le fait juridique qui a donné naissance à ce droit. Plusieurs procédés permettent d'établir la réalité d'une situation juridique. Historiquement, la preuve testimoniale était la...
Quelles sont les conditions d'admissibilité des preuves en ce qui concerne les actes juridiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Prouver, c'est établir une vérité, mais c'est aussi convaincre de la réalité. En droit, la preuve trouve son sens dans le procès. Il s'agit donc de la preuve judiciaire, puisqu'elle doit emporter la conviction du juge. Notre système de droit français combine le système de...
La preuve et les moyens de preuve
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La preuve est un sujet important mais c'est aussi un sujet transversal. La charge de la preuve est la réponse à la question : « qui doit prouver quoi ? ». Définition : la preuve est la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique qui entraîne des effets de...
L'objet de la preuve, la charge de la preuve et les modes de preuve
Cours - 12 pages - Droit des obligations
La preuve a un intérêt fondamental puisqu'en cas de contestation, ne pas réussir à prouver son droit revient à perdre cette prérogative. La question de la preuve se pose en dehors de tout litige, une personne peut devoir prouver qu'elle est mariée, qu'elle est capable, devoir...
Les moyens (ou modes) de preuve
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des...
La preuve des droits subjectifs - publié le 07/05/2014
Cours - 12 pages - Droit civil
Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire »....
La validité des moyens de preuves
Cours - 6 pages - Droit civil
La preuve est une notion juridique fondamentale. D'une façon générale, cette question de preuve suppose de : - Savoir ce qui doit être prouvé (l'objet) - Savoir qui doit prouver, c'est-à-dire à qui incombe la charge de la preuve - Savoir comment prouver, autrement...
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
Le formalisme et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la...
Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles
Cours - 80 pages - Droit civil
La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la...
La preuve des droits - publié le 24/05/2011
Cours - 10 pages - Droit administratif
La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du...
Les différents modes de preuve admissibles
Cours - 7 pages - Droit pénal
Celui qui veut établir la réalité de sa prétention, il ne peut pas se constituer sa propre preuve. Une personne ne peut pas rédiger elle même sur un papier qu'une autre personne lui doit 3000 euros. En conséquence une société ne peut pas se fonder sur la facture qu'elle a elle-même...
La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas...
Les divers modes de preuve en droit subjectif
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
En droit, la preuve est un outil permettant au juge de déterminer la réalité d'un procès. N'étant pas présent lors des faits, il ne peut se fier qu'aux preuves apportées par les parties pour ériger son opinion tant importante à l'issu du procès. Ces preuves tiennent donc un...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d'importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit la façon dont la volonté...
La nature juridique et la preuve du paiement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. Elle est essentielle afin...
La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
La preuve en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve c'est la démonstration par une partie à un litige de l'exactitude ou de la fausseté d'une allégation. Pour qu'elle puisse remporter la conviction du juge il faut en droit civil que la preuve respecte certaines conditions. Même si le juge a l'impression qu'un fait est vrai...
