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Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui comme une...
Faut un droit protecteur de l'occupant car une expulsion est souvent douloureuse pour l'expulsé(....)
La plupart des étrangers quittent le territoire de leur plein gré, ce départ volontaire ne pose aucun problème juridique et respecte la liberté de circulation. Tel nest pas le cas évidemment des départs forcés organisés à linitiative des pouvoirs publics. Ils peuvent intervenir...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourdhui saffaiblir face à lavènement dun droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
Lactuelle mondialisation est caractérisée par un clivage Nord/Sud qui a une incidence considérable sur les flux migratoires. Ces décisions de migrations ont lieu dans différents contextes, mais ont pour point commun lobligation pour le migrant de penser son parcours en fonction des...
Au regard de l'article L 521-3 du CESEDA, une série de conditions permet à tout étranger de ne pas se voir infliger une mesure d'expulsion sauf si le comportement de l'étranger est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou encore si ce comportement est lié à des...
Larticle 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu"Aucun État parti nexpulsera, ne refoulera, ni nextradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire...
En cas durgence, lexpulsion dun occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsquil a été question dapprécier le caractère sérieux de la contestation formé à...
Dans lespèce de larrêt de la Cour Européenne des Droits de lHomme rendue le 18 octobre 2006, le requérant dorigine turque rejoint son père en 1981 aux Pays-Bas alors que ce dernier y résidait depuis 1971 et obtient en 1988 un permis détablissement. En juin 1991, il...
Lutilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par ladministration, donc loccupant sans titre peut être celui dont loccupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, ladministration...
Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond ou en référé.
Largument privilégié par les employeurs pour solliciter le recours au juge des référés trouve son fondement dans larticle 809 du NCPC. Cette disposition subordonne lintervention du juge des référés à la démonstration de lexistence dun trouble manifestement illicite....
Par le truchement dune convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion sest vue autoriser loccupation durant la période de cinq ans dun local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne sest pas acquittée...
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...
Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de latmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction dun barrage dont les fondations...
Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité dun dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap dAil la Cour de cassation nous montre...
En lespèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, dun logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des...
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront dorigine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par lhistoire, sa...
Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce lexpulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a...
Au mois de mars de lannée 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité lénervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen dactes de violence. Les deux...
Exposé de droit sur l'expulsion et quelques notions s'y rapportant. Les différentes procédures d'expulsion sont soumises à un formalisme strict destiné à préserver les droits des occupants. Comment se déroule la procédure d'expulsion ? Quel juge contrôle cette procédure ?
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui qui ne peut pas ou...
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, lemployeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer léquilibre : contrainte pour lemployeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine...
Larticulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à lexécution, consacré par la Cour européenne des droits de lHomme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la...
I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titreA. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine publicB. Les conditions d'application du référé conservatoireII) La reconnaissance d'un critère nouveau dans la procédure...
Au terme de larticle 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité...
Par cet arrêt « Ministre des transports, de léquipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil dÉtat a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de loccupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...
La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants.Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...