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« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au...
L’article 88 CE §2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973...
Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l'objet de...
Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission...
L’arrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d’une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise en...
Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de...
Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire. La Cour n’a certes pas compétence pour annuler l’acte étatique illicite ou adresser...
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...
La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une autorité de la...
La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l’Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l’Union. N’ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la directive...
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence était...
Les développements suivants ne traiteront pas de manière approfondie des procédures devant les diverses juridictions pénales françaises et italiennes ; il s’agit surtout de présenter une comparaison de notions inhérentes au droit pénal tel qu’appliqué de part et d’autre des Alpes....
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s’appuyer. Mais entre le coût d’une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d’accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque...
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s’interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s’inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et qui a...
Les Commissaires sont choisis en raison de leurs compétences et des garanties d’indépendance qu’ils offrent. La question est de savoir combien de nationaux par Etats membres peuvent être commissaires. Notamment, est-ce que tous les Etats doivent avoir le même nombre de commissaire et...
Les pouvoirs de l’AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l’élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l’information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l’AMF dispose d’un...
La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960.Il y a actuellement un débat sur le fait de savoir...
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement) dans le...
L’article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
L’art. 226 TCE, alinéa 1 et 2 : la Commission a la responsabilité de déclencher l’ouverture de la phase précontentieuse, puis de la phase contentieuse devant la Cour de justice de la communauté européenne. De manière totalement discrétionnaire, elle va donc procéder à...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France. République Fédérale d'Allemagne : La cour constitutionnelle fédérale. Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales...
Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission, Conseil, Parlement européen) (II), et se...
Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...
La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et d’impulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre d’une organisation internationale, et qui fait le plus parler d’elle....
Les 27 commissaires accomplissent un mandat de 5 ans.Ils proposent des textes législatifs et veillent à leur application (« gardienne des traités »).Elle jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative sur le premier pilier de l'Union européenne (pilier supranational relatif aux politiques...
L’affaire concerne des travailleurs employés dans la fonction publique italienne. La République italienne a refusé de prendre en compte l’expérience professionnelle et l’ancienneté acquises par des ressortissants communautaires ayant exercé auparavant en France. La...
