Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le...
CJCE 'Commission contre France' 9 décembre 1997
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arrêt de la CJCE dit de 'La guerre de la fraise'. CJCE 9 décembre 1997, aff. C-265/95, « Commission c. France » Extrait: Elle trouve son origine dans un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes...
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...
Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s'est faite, selon eux, à...
Introduction et Plan détaillé commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en manquement est prévu aux articles 226, 227 et 228 du traité CE, et vise à faire reconnaître par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) , à la demande de la Commission ( art.226 ) ou d'un autre Etat membre ( art.227 ) qu' « un Etat a manqué à une des...
Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.
Cours - 21 pages - Droit européen
La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960. Il y a actuellement un débat sur le...
CJCE - Arrêt Costa contre ENEL
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 consacre le principe de primauté du Droit communautaire sur les législations des Etats membres.
Les aides d'état et la commission européenne
Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...
Le fonctionnement, l'organisation et les attributs du Commission européenne
Cours - 12 pages - Droit européen
Les Commissaires sont choisis en raison de leurs compétences et des garanties d'indépendance qu'ils offrent. La question est de savoir combien de nationaux par Etats membres peuvent être commissaires. Notamment, est-ce que tous les Etats doivent avoir le même nombre de commissaire et est-ce que...
Les grands arrêts de droit international public
Dissertation - 49 pages - Droit international
Les plus grands arrêts de droit international public avec les faits et les apports.
Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant...
Commentaire d'arrêt - Com., 25 juin 2013, n°12-17.037
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt Com., 25 juin 2013, n°12-17.037 en droit civil sur les données personnelles. Le niveau est L1 Panthéon Assas.
La Commission européenne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et d'impulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre d'une organisation internationale, et qui fait le plus parler d'elle. En effet, elle...
Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens...
Fiche d'arrêt : La société « Les Fils d'Henri Ramel »
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société « Les Fils d'Henri Ramel » à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne.
Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'affaire Kudla, le requérant a été inculpé d'escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l'article 3, l'article 6 et l'article 13. S'agissant de l'article 6 § 1, la cour a admis...
Les effets d'un arrêt constatant le manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les...
Les compétences de la commission européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous...
La commission européenne : Statut et attributions
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité consacre dans son article 7, l'existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L'octroi par le Traité de la qualité d'institution témoigne de l'importance politique attachée à l'instance qui reçoit...
Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l'équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté,...
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est indispensable...
Le rôle quasi-juridictionnel de la Commission Européenne en matière de Concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Raymond Barre (vice président de la commission) 'l'objectif de la régulation du pouvoir économique ne doit pas être de le supprimer ; il importe seulement qu'il soit limité et contrôlé dans tous les cas où il apparaît nécessaire de sauvegarder ou d'assurer les conditions du...
Le mandat d'arrêt européen - publié le 04/03/2007
Cours - 21 pages - Droit européen
Analyse portant sur la législation actuelle du mandat d'arrêt européen. Dans l'actualité, il est fréquemment question d'individus qui sont sous le coup d'un mandat d'arrêt européen. Il s'agit dès lors de présenter ce nouvel instrument de coopération...
CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arret CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement Extrait: Selon les traités, la notion de manquement se définirait par l'hypothèse dans laquelle un Etat membre aurait « manqué à une des obligations qui lui incomb[erai]ent en vertu du...
Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit international
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)
Mémoire - 30 pages - Droit de la concurrence
Ainsi et dans le but de permettre une surveillance plus efficace du marché européen et une simplification du contrôle administratif, la Commission a, pour la période d'étude consacrée (2003-2006), élaboré deux textes majeurs. Il s'agit, du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre...
La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle...
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du...
Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm
Dissertation - 4 pages - Droit international
Nous sommes ici face à l'arrêt Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) de la Cour Internationale de Justice rendu le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm est né à Hambourg avec la nationalité allemande. Il s'est établi en 1905 au Guatemala où il a fait prospérer ses affaires. Le 9 octobre 1939,...
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En effet, un tribunal italien a saisi la...
