L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de...
L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat a pour caractéristique principale de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007 - l'opposabilité de l'acte juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d'un acte juridique, et plus particulièrement de l'opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les époux...
Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...
Dissertation - 5 pages - Droit civil
- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur. - Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine...
L'acte juridique unilatéral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, la plupart des rapports entre personnes privées sont envisagées par le droit français au travers du prisme du contrat, sur la base d'un accord de volontés. La précédente citation du Doyen Jean Carbonnier illustre, si l'on peut dire, un changement véritable dans les...
L'acte juridique unilatéral - publié le 18/09/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée. De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur...
L'acte juridique et l'autonomie de la volonté
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de droit sous forme de puces sur l'acte juridique et l'autonomie de la volonté.
Le système de la preuve des actes juridiques est-il efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon un auteur de la doctrine, "la preuve, c'est ce qui permet de connaître l'esprit de la vérité". En effet, prouver pourrait permettre de démontrer qu'une chose, penchant généralement en notre faveur, est vraie. Néanmoins, il n'est pas toujours facile de mettre en lumière la...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un...
La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux, un équilibre entre sécurité juridique et légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"La puissance publique qui se charge d'exercer les droits des administrations publiques est une forme du pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d'office en principe à l'exécution de ses propres exécutions par ses propres agents....
Le contrat doit-il être mis en avant dans la catégorie des actes juridiques au détriment des autres actes ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les actes juridiques sont donc une manifestation intentionnelle de volonté, cette volonté peut n'émaner que d'une seule personne, il faudra alors parler d'acte juridique unilatéral, ou bien de plusieurs personnes, il faudra alors parler de contrat ou d'acte collectif....
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2010 et 5 avril 2011 - Actes juridiques et biens indivis
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aujourd'hui, vendre, acheter ou louer un bien apparaît comme une opération banale à laquelle notre quotidien est confronté. Cela peut également apparaître comme une opération complexe pour les parties dès lors il convient pour ces dernières de trouver la meilleure situation possible dans le...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...
Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans ces hypothèses, l'acquisition est le fait d'une perte du droit par le précédent titulaire. C'est parce que l'un perd que l'autre gagne le droit. Il s'agit des modes d'acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer les modes de transfert selon qu'ils sont volontaires...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral...
Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen
Cours - 11 pages - Droit européen
On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
La preuve des actes et des faits juridiques - publié le 28/08/2012
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En cas de litige concernant un droit subjectif, l'individu peut obtenir la reconnaissance de son droit en justice grâce à une assignation devant le tribunal ou à l'amiable. Il ne faut pas prouver la loi mais les prérogatives. En fonction de l'évènement à l'origine de notre droit...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle...
Fiche: les actes juridiques
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le testament ou la reconnaissance d'un enfant: 2 personnes non mariées ont ensemble un enfant. Dans ce cas le père de l'enfant devra reconnaitre l'enfant pour que la filiation soit établie. C'est donc de sa seule volonté qu'il va créer des effets de droit.
La preuve des actes et faits juridiques
Cours - 2 pages - Droit autres branches
C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Pour produire des effets juridiques l'acte doit remplir 2 conditions : * Les Conditions de fond : les acteurs doivent présenter une volonté saine et une capacité juridique suffisante. * Les...
Les actes et les faits juridiques et leurs preuves
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Créer des droits = vente, embauche d'un salarié. Éteindre des droits = remise de dette, retrait d'une plainte. Modifier des droits = report d'échéance d'une dette, baisse d'un taux d'intérêt. Transmettre des droits = cession de créance (lettre de change), adoption...
Droit des obligations et de la consommation : faits et actes juridiques (DUT GEA)
Cours - 24 pages - Droit autres branches
OBLIGATION : lien de droit qui va unir un créancier à son débiteur. L'inexécution d'une obligation, expose le débiteur à une sanction. Donc concrètement on peut dire qu'il y a obligation qd une personne (le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre une prestation...
