L'échec du référendum du 29 mai 2005 en France
TD - 4 pages - Droit européen
Le 29 mai 2005, les Français ont décidé de se prononcer contre le "Traité établissant une constitution pour l'Europe". Après plusieurs mois de débats et de polémiques, la France a finalement rejeté ce projet, pourtant rédigé sous l'influence d'un Français (Valéry Giscard...
Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2005 - L'exigence, dans une offre, d'une réponse immédiate peut-elle être considérée comme une absence de délai ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu fait mandat de vente de sa propriété à une société de gestion de transactions immobilières. Par lettre, le 16 juin 1999, une société immobilière a accepté l'offre du pollicitant reçue le 14 mai 1999. Le pollicitant a par la suite décidé de ne pas donner...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...
Le référendum est-il aux mains du peuple ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) a mis en exergue la théorie de la souveraineté populaire dans un de ses ouvrages, "Le contrat social". L'auteur a expliqué et explicité que l'ensemble des citoyens participe de la formation de la volonté générale en ce que chacun d'entre eux détient...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit...
Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 : la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement. Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2005 : la garantie légale d'éviction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur du fonds de commerce en dehors de toutes stipulations particulières usuellement prévues aux termes des actes de cession. Par conséquent, ce dernier ne peut donc pas détourner la clientèle cédée. Toutefois, la...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 et de la Cour de cassation du 20 mai 2009 relative au contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cette société l'assigne en réalisation forcée de la vente et en paiement d'honoraires du mandataire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 27 mai 2003 fait droit à cette demande. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation estimant que selon les articles 1984 et...
Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 : le silence vaut-il acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques. M. X... a accepté...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ? Réponse : Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...
Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...
Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...
Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil d'État...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...
Cour Permanente d'Arbitrage, 24 mai 2005: l'interprétation des traités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Si la conception et la signature des traités peuvent donner lieu à des problèmes en droit international, réglés par exemple grâce au mécanisme des réserves mis en place et reconnu par la plupart des états sur la scène internationale, ces étapes ne sont pas les seules à comporter un caractère...
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
TD - 4 pages - Droit civil
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était...
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...
Commentaire de l'arrêt du 25 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 25 Mai 2005 sur le mandat apparent.
Commentaire Arrêt 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre...
Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant...
