Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la qualification et la requalification pénale des faits
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Da mihi factum, dago tibi jus : "Donne-moi le fait, je te donnerai le droit". A l'origine cet adage était utilisé pour définir la mission du juge dans la Rome Antique. Malgré les pertes et les changements qu'entraine la fuite du temps qui passe, le juge est aujourd'hui encore...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat à...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 concernant le silence circonstancié
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Après l'offre, l'acceptation est la seconde condition à la formation d'un contrat. En principe, si le destinataire d'une offre garde le silence, ce dernier ne vaudra pas acceptation. Or, il arrive que dans certaines circonstances, le silence témoigne de l'acceptation de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant (…) ». L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité parentale qui s'exerce...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l'exercice des pouvoirs de l'employeur. S'agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers non...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 10 mai 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant à l'extension de la qualité de créancier professionnel, qui engendre l'obligation pour ce dernier de s'assurer de la capacité financière des cautions. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. X est propriétaire d'un terrain, constructible dans la mesure où, à la demande d'un arrêté préfectoral, il fait effectuer avant toute construction une opération de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales...
Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a demandé...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - la qualification d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La qualification c'est « transformer les faits en droit ». Cette opération s'impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et 3e sous...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence...
Cass. Crim. 10 mai 2005
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 Extrait: Est-ce que le fait de jeter une lettre déchirée à la poubelle par son propriétaire est il constitutif d'un abandon ou a contrario d'un vol et plus précisément...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport. Or il y...
Chambre commerciale de la cour de cassation, le 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - la qualification d'un contrat en commission de transport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a eu à connaître, le 10 mai 2005 et le 27 novembre 2007, de deux affaires aux faits très proches. Dans les deux cas, le litige résidait dans la qualification d'un contrat litigieux en commission de transport. Dans les deux espèces,...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour éclairer et guider l'application d'un texte. En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de sous location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Le Saint Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, glacier, et Mme Andreozzi avaient conclu un contrat qu'elles avaient intitulé "contrat de gérance". Puis, après un certain nombre d'années d'exploitation, la "gérante" avait...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 concernant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile de France
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile de France. Le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des circulaires, relatives à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la révocation d'une offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 impose à l'esprit des juristes la nécessité de réviser notre droit des obligations. Ce dernier est l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car le Code civil est muet de toutes...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - le devoir de diligence du banquier tiré quant à l'encaissement de chèques faux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au devoir de diligence du banquier tiré quant à l'encaissement de chèques faux. Plus précisément, il traite du régime de responsabilité applicable dans l'hypothèse où une banque paie le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2005 - la vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de l'article 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété d'une chose. En effet, l'article cité supra fait montre de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques
Dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution / Gare du Nord - Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu'il y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti...
Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Depuis la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat peut être saisi par un tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel d'une « question de droit nouvelle », à la condition qu'elle soulève une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges. Si ces conditions sont remplies, il rend...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. Le contrat est un accord de volonté générateur d'obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties,...
Cass. Crim. 31 mai 2005
Cours - 4 pages - Droit pénal
Si l'exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation...
