Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 18 mai 2005Arrêt Gryson - Elément incorporel de l'actif immobilisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 décembre 2005 (instruction 4-A613-05) rappelle dans son chapitre premier la définition des actifs immobilisés qui sont « d'un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter l'actif...
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
TD - 4 pages - Droit civil
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était...
Commentaire Arrêt 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre...
Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une...
Commentaire Comparé: Cass. 1ere Civ, 24 mai 2005; Cass. 1ere Civ, 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les deux arrêts présents ont été rendus par la Cour de Cassation en sa première chambre civile les 24 mai 2005 et 4 juin 2009. Leur objet commun est la signification d'un silence en ce qui concerne l'acceptation d'une offre. Dans l'espèce du 24 mai...
Commentaire d'arrêt chambre criminelle 11 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de...
Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de...
CEDH, 31 Mai 2005, Vetter c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il devait se rendre, et à...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la...
Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours...
Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...
Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale d'éviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou...
Commentaire de l'arrêt du CE, 8e et 3e s.-s., 18 mai 2005 - Affaire Gryson
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d'Etat va s'intéresser à la qualification d'un contrat d'agence, à savoir, si il constitue un élément incorporel d'actif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et pour son compte des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2005 - la formation du rapport contractuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt, en date du 25 mai 2005, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l'arrêt, un particulier fait un mandat de vente pour sa propriété, à une agence immobilière : Sogetrim. Celle-ci trouve un acheteur : la société les ciseaux d'argent, pour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - l'intérêt "supérieur" de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pourvoi auprès de la Cour de cassation, 1re chambre civile, audience publique du 18 mai 2005 portant sur l'intérêt « supérieur » de l'enfant. Le père d'un enfant mineur engage une procédure devant la cour d'appel de Rennes pour voir modifier la résidence de sa fille (droit interne)....
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d'une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du principe de...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2005 - la validité de l'offre de contracter
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à l'exécution du contrat. C'est ce dont il est ici question, entre autres, puisque l'affaire concerne un M. X, qui,...
Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005 - l'utilisation de différents modes de preuve dans le divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt étudié ici traite de l'utilisation de différents modes de preuve dans le divorce. Après une vie commune de 9 ans depuis leur mariage en 1993, les époux L/G ont demandé à ce que soit prononcé leur divorce en 2002. Mme L/G a demandé, en outre, une prestation compensatoire qui ne lui a pas...
Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il ou peut-il valoir acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques ». M.X...
Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilité d'une circulaire ministérielle édictant des normes décisoires réglementaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'adoption de ces deux circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, deux associations décident de former un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir leur abrogation. Les actes litigieux...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...
Première chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 2005 - le contrat de cautionnement et la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s'est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé bon pour...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt d'argent ou encore de consommation. Expressément visé par le...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Visé à l'article 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d'une partie sur un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 29 mars 1938 et du 24 mai 2005
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans la première espèce, un propriétaire, Bert, ne parvient pas à se faire payer ses loyers par ses locataires, Nicoleau et Calvo, fait une offre de remise partielle de loyer ; ses locataires n'ayant pas répondu, le bailleur les a assignés en justice en leur demandant la totalité des loyers....
