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 Recours individuel

Recours individuel

  

Nos documents

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'Affaire Mamatkulov c. Turquie concernant les mesures conservatoires et le recours individuel en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Commentaire d'arrêt concernant l'affaire Mamatkulov contre Turquie, il aborde des notions telles que les mesures conservatoires ou le recours individuel en droit international. Cette affaire a été traité à la Cour européenne des droits de l'Homme.

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08 août 2012

Le recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 11 pages - Droit européen

La majorité des requêtes déposées au greffe de la CEDH n'arrive pas à un examen sur le fond. 99% des affaires sont rejetées pour cause d'irrecevabilité. Du point de vue de la CEDH, on comprend ces scores : 60 000 requêtes/an. Il est normal que la CEDH essaye de trouver des motifs pour « se...

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10 août 2010

Les titulaires de droit du recours individuel (locus standi) devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 5 pages - Droit européen

L'art 34 de la Convention EDH énonce que « le recours individuel est reconnu à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers ». Cependant, ces personnes doivent être victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention EDH.Il...

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06 juin 2006

La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dans l’application des dispositions du traité, la Cour d’est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu’il n’a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde...

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26 juin 2013

L'intérêt à agir et le recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans l’optique de se rapprocher de cette grande idée de l’État de droit, l’État moderne français fait en sorte que les règles de droit qu’il impose aux justiciables s’imposent également à lui. À cette fin, l’Administration notamment est tenue de respecter le principe...

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14 Sept. 2007

Les recours devant la CEDH

Dissertation de 25 pages - Droit européen

La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Partant de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme...

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14 févr. 2008

Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?

Dissertation de 23 pages - Droit constitutionnel

La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l’existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c’est-à-dire un contrôle avant promulgation...

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04 févr. 2009

Le droit au recours juridictionnel des étrangers

Dissertation de 20 pages - Libertés publiques

Si le paradigme de l’Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses...

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02 déc. 2008

Droit des minorités, droits collectifs ou individuels ?

Cours de 4 pages - Droit international

L'affirmation de droits individuels en faveur des minorités permet de garantir aux personnes appartenant à des minorités le respect des Droits de l'Homme inhérents à la personne humaine ainsi que la possibilité d'exprimer et de conserver leurs particularités liées à la langue, la religion...

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06 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’expérience, d’un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c’est toujours lors d’instabilité politique et sociale que l’Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l’ordre public, défini dans l’article L....

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28 févr. 2010

Le droit de recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l’Homme (CDEH) est un organe juridictionnel supra national créé par le texte de la convention se sauvegarde européenne des droits de l’Homme dans le cadre du conseil de l’Europe. Elle a été créée en 1959 et siège depuis le 1er novembre 1998 à...

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06 Nov. 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l’espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE....

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07 déc. 2003

L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des...

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22 févr. 2006

Droit de recours des groupes

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le droit de recours des groupes est actuellement au coeur d'une discussion sur l'introduction de la class action en droit français demandée par le Président de la République lors de ses voeux de 2005. Avant de nous intéresser spécifiquement à ce type de recours et les nouvelles...

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25 Janv. 2007

La personne privée et le recours en annulation

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d’unifier les états de l’Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...

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27 Janv. 2008

Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d’un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l’AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne...

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02 févr. 2008

Les actes administratifs unilatéraux individuels

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’acte unilatéral recouvre des catégories d’actes extrêmement diversifiés qu’il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s’imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir...

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06 avril 2009

Requérants privilégiés et recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit européen

A l’origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d’assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation...

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23 mai 2011

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1963 - le recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans l’affaire d’espèce, le requérant, la société Plaumann, demande l’annulation d’une décision de la Commission qui refusait à l’Allemagne de suspendre l’application du tarif douanier commun à l’importation de clémentines pour lui substituer le tarif douanier...

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27 avril 2014

Les règles préalables au recours juridictionnel

Cours de 9 pages - Droit administratif

En principe, le requérant dispose d’un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s’agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en...

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08 août 2012

Le droit du recours à la force

Cours de 41 pages - Droit autres branches

[...]On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement.On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre comme il peut faire...

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12 Mars 2012

Le juge administratif et les libertés individuelles

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société une...

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05 mai 2001

Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et le Conseil...

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21 févr. 2008

Dignité de la personne humaine et liberté individuelle (2008)

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le droit est aujourd’hui confronté à de nouvelles questions concernant la protection de l’être humain, de son corps et de sa personne, notamment face à d’éventuelles nouvelles menaces qui n’existaient pas au moment de la rédaction des règles constitutionnelles. Le...

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24 avril 2008

Le recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’arrêt Plaumann a posé le principe de l’expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d’une situation de fait qui les caractérise et donc les...

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20 Nov. 2008

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Étude de cas de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s’agit du contrôle de la légalité d’un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d’ouverture sont : l’incompétence, la...

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01 juil. 2009

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Cours de 13 pages - Droit administratif

Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C’est un recours uniquement en annulation....

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10 Oct. 2009

Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

En cas de contestation d’une décision administrative ou en cas d’une action, ou même des conséquences d’une action, toute personne peut s’adresser à l’administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l’une de l’autre. Pourtant la...

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13 févr. 2010

Le recours en annulation au sein de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s’intéressera qu’au recours en annulation de droit commun, prévu par l’art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à...

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05 mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou....