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La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...
Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service nest taxable que sil existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base dimposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant...
Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la matière,...
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou dun fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était lirresponsabilité de lEtat législateur si celui -ci navait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler dune...
Lavènement de la société informatique pose au droit des problèmes quil ne rencontrait pas auparavant, doù la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement duvres de lesprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
En lespèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive dun camping en raison du risque dinondation brutale et de labsence de possibilité dévacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le...
La société Publicis Qualigraphie (aux droits de la société Publicis) a confectionné, à la demande de la SCIR Normandie, des dépliants publicitaires sur lesquels figure une reproduction de la façade de lhôtel de Girancourt (immeuble du patrimoine historique de Rouen), appartenant à la SCP...
Mr A., père de famille, part en voyage aux sports dhiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de sasseoir. Sa femme voulant le rejoindre à lhôpital décide de prendre la...
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des...
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. Cest un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire na pas de droit sur limmeuble mais son bail sera renouvelé à lissu des 9 ans et à défaut de...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
La théorie des troubles du voisinage est apparue dans larrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant dune usine, et celle de permettre aux...
Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En effet, ils réclament...
Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...
Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes dindemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions deuros ont été...
Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...
En lespèce, M. Bizouerne exerce lactivité de pisciculteur. Son exploitation a subi des dommages conséquents résultants de la prolifération de cormorans, dommage expertisé par le tribunal administratif de Dijon. Cet oiseau est protégé par plusieurs lois...
La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa fréquentation....
« Il faut réparer le mal, faire quil semble navoir été quun rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite dêtre claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc sefforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage....
Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, dun accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation...
La vente dun fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout dabord les éléments incorporels, celui qui a le plus dimportance est la clientèle, cest-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le...
Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre.Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé. Elle rentre en...
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant en...
« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui est bien la signification...
Ladoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de lUnion Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque laboutissement dun long...
Le dommage apparaît comme la première condition de la responsabilité civile et il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage dont il poursuit la réparation. Ainsi, en principe, la responsabilité civile a dabord et avant tout pour fonction la réparation de telle sorte...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...