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 Préjudice d'exploitation

Préjudice d'exploitation

  
Préjudice d'exploitation

Nos documents

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998 - l'obligation de moyens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...

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25 juil. 2008

L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque

TD de 13 pages - Propriété intellectuelle

Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.

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10 Janv. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service n’est taxable que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base d’imposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2005 - l'utilisation de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la matière,...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...

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19 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l’irresponsabilité de l’Etat législateur si celui -ci n’avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d’une...

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23 févr. 2008

Les risques pénaux du téléchargement illégal en France

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

L’avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu’il ne rencontrait pas auparavant, d’où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d’œuvres de l’esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...

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03 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...

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23 mai 2009

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d’un camping en raison du risque d’inondation brutale et de l’absence de possibilité d’évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le...

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12 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - le monopole d'exploitation détenu par le propriétaire sur ses biens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société Publicis Qualigraphie (aux droits de la société Publicis) a confectionné, à la demande de la SCIR Normandie, des dépliants publicitaires sur lesquels figure une reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt (immeuble du patrimoine historique de Rouen), appartenant à la SCP...

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30 avril 2013

Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d’hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s’asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l’hôpital décide de prendre la...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des...

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21 juin 2016

Droit commercial - Le bail commercial

Cours de 16 pages - Droit des affaires

La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C’est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n’a pas de droit sur l’immeuble mais son bail sera renouvelé à l’issu des 9 ans et à défaut de...

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05 Sept. 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...

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16 déc. 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l’arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d’une usine, et celle de permettre aux...

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27 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En effet, ils réclament...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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07 Janv. 2011

Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d’indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d’euros ont été...

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21 Nov. 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...

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15 mai 2016

Arrêt Bizouerne, Conseil d'Etat, 1er février 2012 - La responsabilité pour faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. Bizouerne exerce l’activité de pisciculteur. Son exploitation a subi des dommages conséquents résultants de la prolifération de cormorans, dommage expertisé par le tribunal administratif de Dijon. Cet oiseau est protégé par plusieurs lois...

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13 août 2019

Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa fréquentation....

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24 Janv. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d’être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s’efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage....

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19 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'obligation de la victime de limiter son préjudice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, d’un accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation...

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07 juil. 2010

Les différents aspects du fonds de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La vente d’un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d’abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d’importance est la clientèle, c’est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le...

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02 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la rupture fautive des pourparlers

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre.Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé. Elle rentre en...

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03 févr. 2011

Commentaire d'arrêts groupés de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit des obligations)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant en...

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20 Nov. 2015

Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui est bien la signification...

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12 déc. 2006

Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque l’aboutissement d’un long...

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13 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dommage apparaît comme la première condition de la responsabilité civile et il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage dont il poursuit la réparation. Ainsi, en principe, la responsabilité civile a d’abord et avant tout pour fonction la réparation de telle sorte...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...