Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose. La Cour se rattachait jusqu'alors derrière le droit de propriété pour protéger...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce une société de production immobilière commence la construction d'un immeuble et délègue à une société publicitaire la fabrication de dépliants comportant une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de l'immeuble classé...
Les sujets du droit international - relations internationales
Cours - 38 pages - Droit international
La production du droit interne se caractérise comme étant une production verticale (hiérarchisée). La loi, le décret, le contrat... sont dans une pyramide (Kelsen), il y a donc une hiérarchisation entre les actes juridiques. Mais il y a aussi une hiérarchisation des organes. Il y a donc une...
Le défaut d'entretien des ouvrages publics
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Une usagère conduit sur une route aux alentours d'Annecy en France. Alors qu'aucun panneau avertissant du danger n'était présent, elle constate que la route est coupée par un glissement de terrain qui a l'air d'être intervenu récemment. Sa voiture s'encastre violemment...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord stipulant...
Cas pratique - l'offre et la rupture des pourparlers
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. X reçoit en mars 1995 un courrier du département de la Haute Savoie lui proposant de lui revendre une partie d'un terrain que M. X avait cédé quelques années auparavant en se réservant un droit de préférence. M. X ne donne pas suite à ce courrier et reçoit une nouvelle proposition qui n'était...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X, et, d'autre part, l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. Ce contrat portait sur la vente d'arbres plantés sur une parcelle de terre de la vendeuse. L'acquéreur devait effectuer...
L'imposition des BIC et produits imposables
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La rupture des négociations précontractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce une société a engagé avec deux actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession des actions. Un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives a été formé. La date limite de la réalisation des conditions fut reportée pour le 15 novembre...
Cas pratique - les responsabilités du dirigeant d'une société vis-à-vis des associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
De par son statut, le législateur est venu faire peser sur le dirigeant certaines obligations. Le manquement du dirigeant à de telles obligations constitue par ailleurs un contentieux important en matière de responsabilité civile. Tel est le cas notamment en l'espèce. Au cours d'une «...
La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les problématiques...
Les produits accessoires, financiers ou exceptionnels
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Ces produits sont notamment les commissions, les redevances de concession de licence d'exploitation de brevets, procédés ou marques ou encore revenus des immeubles donnés en location et fiscalement, peuvent également être rattachés les BA ou les BNC accessoires à l'exploitation...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 avril 2006 - Les recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...
La responsabilité civile : responsabilité du fait des enfants et la maladresse
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Les victimes qui souhaitent demander réparation pour le préjudice qu'elles ont subi par la faute d'un individu pourraient agir en responsabilité en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle qui figure aux articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil (anciennement articles...
Agriculture en zone Natura 2000
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Madame Morbiraclette exploite, depuis 2012, un élevage bovin se situant dans la Basse Vallée du Doubs, zone classée « Natura 2000 ». Elle a obtenu une autorisation de la direction départementale de l'agriculture pour l'utilisation des prairies du département, afin de mener à bien son...
Types de responsabilité et stratégies procédurales
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Francesco TOTTO, dirigeant de la société BIG PAPA, qui exploite plusieurs restaurants parisiens, a récemment conclu un contrat de prestataire de service avec Fred, à qui il a confié la gestion de l'un de ses restaurants, Le Malaga. Alerté par son associé de pratiques délictuelles de la part...
Droit des contrats - publié le 01/12/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit des contrats : - La société Villanova, spécialisée dans la location de maisons de luxe, rencontre plusieurs difficultés suite à des événements climatiques survenus dans la région et ayant gravement endommagé une de ses résidences. [...] C'est dans ce contexte que deux...
Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution...
Fiche de révision sur les propriétés industrielles
Fiche - 15 pages - Propriété intellectuelle
Une propriété industrielle est un bien incorporel, pour ne pas gêner les juristes on parle de monopole d'exploitation sur une expression immatérielle. La propriété industrielle est opposable à tous, a un caractère absolu (défense possible) et le propriétaire d'une propriété industrielle a...
Etude de cas sur les dirigeants d'une société
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratique n°1 En principe, un dirigeant social n'agit pas en personne dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que mandataire social. Ses actes sont en principe ceux de la société. Dès lors, la responsabilité d'un dirigeant social doit revêtir un caractère exceptionnel. En l'espèce, un...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022, n°21-81.889 - Le droit à la constitution de partie civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle que la personne mise en cause aurait contribué indirectement au financement d'organisations terroristes, notamment l'État islamique, en maintenant son activité en Syrie après que le territoire sur lequel se trouvait la cimenterie ait été contrôlé par des organisations...
Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
TD - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant exploité par...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Rispal - La qualification des contrats conclus entre des personnes privées, en matière autoroutière et routière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société concessionnaire d'autoroute (ASF) et une autre personne de droit privé, concernant la réalisation d'une sculpture. Néanmoins, les sociétés concessionnaires d'autoroute sont obligées de consacrer une partie du montant des...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture...
Les abus d'éviction et abus de position dominante
TD - 6 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur...
