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La nue-propriete est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi propriétaire...
Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d’exercice absolu du droit de propriété constitue l’un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme,...
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriete, de la possession, de la preuve de propriete.
Le droit de propriete, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés...
Aux termes de l’art. 578 du Code civil, l’usufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriete, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : l’usufruitier...
Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique...
L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...
La donation de la nue propriété d’un immeuble avec réserve d’usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d’organiser sa succession tout en conservant l’usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de...
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C’est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer...
La propriété renvoie en réalité au droit de propriete, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est...
Définition (article 578 du Code Civil) : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriete, comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en garder la substance » L’usufruit permet à une personne de conserver ou d’obtenir la propriété...
Le droit dans le monde occidental se caractérise par l’opposition de deux grands systèmes. Le premier, le système dit romano-germanique, est basé sur un droit écrit ou codifié, dont les origines remontent à l’époque Napoléonienne. Le second, le système anglo-saxon, est basé sur un droit...
La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une première partie...
A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un...
Le juge administratif sert l’Etat et ses démembrements et n’a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l’essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les...
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n’en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s’agit de l’opération qui consiste à constater la limite...
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd’hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions...
Selon le Code civil, le droit de propriété serait un « droit subjectif qui confère à son titulaire un pouvoir de droit sur un bien, consistant en un rapport direct entre une chose et son titulaire et permettant à celui-ci de tirer toutes les utilités possibles ». Le droit de...
Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Les philosophies des lumières et individualistes qui ont marqué le XVIIIe siècle ont radicalement changé la vision d'ensemble de la société. C'est pourquoi un mouvement destiné à « abattre » le féodalisme, qui était perçu comme une entrave à la propriete, s'est levé pour faire valoir leurs...
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L’opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d’appréhension de la notion de propriété foncière entre...
La notion de propriété suit l’évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d’aujourd’hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme...
A l’heure où notre société est qualifiée de société d’image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d’étudier le droit à l’image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a...
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de chercher la...
Ce document précise les limites du droit de propriete, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d’une chose est-il aussi propriétaire de l’image de cette chose ? Sur ce point, la...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de...
Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard et Thierry Revet donnent une définition toute relative et subjective de l'adoption, qui, si elle ne se limiterait pas à la simple reproduction, suggèrerait plutôt «l'insertion, l'intégration plus ou moins poussée du modèle dans un milieu qui lui est...
La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s’agit du pouvoir le plus absolu que l’on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l’histoire des idées. Elle a fait l’objet d’ardentes et...
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriete...
