Droit des suretés - Le droit de rétention - publié le 27/03/2025
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit de rétention est le droit qu'a un créancier de refuser la restitution d'une chose jusqu'au complet paiement de sa créance. Il est consacré par l'ordonnance de 2006 à l'article 2286 du code civil. Quelle est l'articulation entre le gage et la...
La nature du droit de rétention est-elle déterminable ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de rétention est « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement ». Ce droit est ancien, et a été introduit dans le Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 à l'article...
Quelle est la nature du droit de rétention ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dès l'instauration du Code civil en 1804, celui-ci appréhendait déjà différents postulats du droit de rétention, et qui se sont ensuite multipliés, depuis quelques années. Ainsi, diverses hypothèses se sont juxtaposées dans le droit positif, de sorte que l'article 862...
Le droit de rétention - publié le 14/03/2024
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de rétention est un droit reconnu à certains créanciers de pouvoir conserver un bien qui leur a été remis tant qu'ils n'ont pas été payés intégralement de leur créance. Le créancier dispose d'un moyen de pression sur le débiteur. Le débiteur est privé de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 janvier 1992 - Le droit de rétention est-il un droit réel accessoire sur la chose d'autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 11 janvier 1983, un acquéreur a acquis une voiture de collection défectueuse. Par la suite, le 4 août 1983, le créancier vendeur du produit défectueux s'engage à prendre en charge le coût des réparations, alors que le débiteur garagiste est chargé de l'expertise et des...
Le droit de rétention - Cas d'un garagiste
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un garagiste retient une créance de 3000 euros depuis le 5 février 2022 envers la société Dekro, que celle-ci n'a jamais payée. La société Dekro a déposé le 12 août 2022 un véhicule dans le garage dudit garagiste pour faire la révision. Ce dernier décide de conserver ladite voiture du fait de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Droit de rétention et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détention par un tiers d'un bien faisant l'objet d'un droit de rétention, en particulier lorsque le débiteur du prix de vente de ce bienfait l'objet...
Conseil constitutionnel, QPC, 14 novembre 2014, No 2014-426 - Le droit de rétention d'une oeuvre d'art par les pouvoirs publics
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État a rendu une décision le 8 septembre 2014, dans laquelle il saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M.Alain L, relative à la conformité de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 sur l'exportation des oeuvres...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la haute juridiction applique à la lettre l'article 2286 alinéa 2 du Code civil qui accorde de se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose «celui dont la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer». En l'espèce, c'était bien le cas. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à un créancier, de conserver un bien appartenant à son débiteur en vu d'être payé. C'est un droit opposable à tous, c'est de cette opposabilité vis-à-vis des tiers qu'il est question dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en liquidation...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 sept 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Dans la mesure où la société acheteuse ne s'était jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la...
Arrêts relatifs au Droit de rétention
TD - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...
La dématérialisation du droit de rétention (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
« Pour retenir il faut d'abord tenir » : adage qui est peut être trop simpliste, ou alors on fait un commentaire « à charge » en disant que le droit de rétention est une hérésie. - Pouvoir sur l'objet (droit dématérialisé) ou l'objet du pouvoir (bien...
Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu'elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents...
Le droit de rétention et le nantissement
Cours - 7 pages - Droit civil
On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 1997 : le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». C'est ce que dispose l'article 544 du Code civil. Qu'en est-il des atteintes à ce droit dans le cadre de la...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 : le droit de rétention
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de rétention, droit réel, est opposable aux tiers sous-acquéreurs sans considération de la situation du débiteur ou des tiers. Il ne constitue pas un abus de droit pour le vendeur l'exerçant légitimement sur les papiers administratifs de véhicules pour obtenir...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 : le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits de l'arrêt sont qu'une société a acheté des camping-cars sans en payer le prix puis les a revendus à plusieurs tiers qui en ont payé le prix. La première vendeuse exerce son droit de rétention sur les papiers administratifs des véhicules. Un des acheteurs intente une...
Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...
Droit de rétention et absence de dépossession
Fiche - 2 pages - Droit civil
Traditionnellement, le droit de rétention est une faculté accordée à tout créancier. Celui qui détient une chose appartenant à autrui peut refuser de le délivrer à son propriétaire tant que celui-ci n'aura pas payé sa dette à l'égard du créancier. Le droit de...
Le régime juridique du droit de rétention
Cours - 7 pages - Droit civil
Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu'une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour l'inciter à...
Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a...
Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d'autres termes, le droit de...
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2006: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention s'analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d'un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l'aura pas payé. Pour certains auteurs ce droit serait une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 11/04/2012
Fiche - 6 pages - Droit civil
C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2009: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Selon l'article 1612 du code civil « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » renvoyant à un droit de rétention dans le cadre d'une situation...
Droit des sûretés : Le droit de rétention
Cours - 13 pages - Droit civil
- Premières vues - Le droit de rétention est d'une simplicité et d'une efficacité telles que certains la qualifient de « primitive » ou de « rudimentaire » ! Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant...
