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 Droit de rétention

Droit de rétention

  

Nos documents

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20 Mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

En l’espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en...

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07 Mai 2010

La jurisprudence est-elle source de droit ?

Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

Le droit, entendu droit positif, représente un ensemble de règles au caractère normatif et coercitif, applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé. Les règles de droit, en France, émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement, sont sanctionnées...

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03 Mai 2008

Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s’en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté,...

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28 Avr 2010

Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « retention de...

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20 Déc 2008

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

«L’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à...

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28 Nov 2009

Conseil constitutionnel, décision sur la loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront l’objet d’une mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...

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19 Sep 2009

L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008

Mémoire de 29 pages - Droit pénal

Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d’élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....

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05 Fév 2006

Quelles différences de compétences et de pratiques existent entre les assemblées parlementaires françaises et britanniques pour le contrôle des lieux de rétention des migrants sans papiers?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En France comme en Grande Bretagne, les étrangers doivent se soumettre à des règles pour pouvoir franchir les frontières et se maintenir sur les territoires britanniques ou français. Lorsqu’ils ne respectent pas ces règles, les étrangers s’exposent à des mesures d’éloignement....

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04 Jan 2007

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit d’entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifié par la loi du 24...

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26 Nov 2009

La rétention de sûreté

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le besoin de sécurité absolue a conduit l’Etat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy n’a pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner qu’ils constituaient un problème pour...

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01 Déc 2008

La rétention administrative

Dissertation de 17 pages - Droit civil

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...

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13 Fév 2013

La rétention administrative des étrangers

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité...

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26 Nov 2017

Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?

Cours de 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...

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08 Avr 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d’automobiles. Néanmoins cette sûreté n’a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d’acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention...

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06 Mai 2009

La nature du droit de rétention

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier d’un pouvoir sur la chose (détention matérielle). D’autres auteurs, comme Mazeau et Chabasse,...

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12 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce qu’il est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime...

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19 Mai 2009

Le droit de rétention et l'absence de dépossession, commencement de la rétention

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance....

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02 Sep 2009

Le droit de rétention et l'absence de dépossession, une compatibilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté...

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08 Sep 2009

Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie...

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19 Oct 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire d’avion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib’). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence d’exploitation accordée à la compagnie est...

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31 Oct 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s’analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d’un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu’il n’aura pas reçu complet paiement. Il s’agit d’une sûreté archaïque, sans doute...

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16 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention de l’article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu’il n’a pas obtenu paiement intégral. Il s’agit d’une forme de justice privée...

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20 Déc 2009

La nature juridique du droit de rétention

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

A l’origine, ce droit n’existait dans le Code Civil qu’à l’état parcellaire. Ce n’est pas une sûreté. C’est une garantie dans le sens où c’est l’accessoire d’une créance. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de...

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06 Mai 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d’une sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L’arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l’espèce, la...

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05 Oct 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le...

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25 Oct 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l’opposabilité du droit de retention. En l’espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en...

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28 Juin 2011

Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties

Cours de 61 pages - Droit des obligations

Le droit des garanties est une part d’un ensemble que l’on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans...

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02 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d’autres termes, le droit de...

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17 Sep 2013

Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l’ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci...