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Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
En lespèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en...
Le droit, entendu droit positif, représente un ensemble de règles au caractère normatif et coercitif, applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé. Les règles de droit, en France, émanant du pouvoir législatif, cest-à-dire du Parlement, sont sanctionnées...
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue déviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui sen est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté,...
Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant lAssemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration dirresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient...
«Lapplication immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à...
Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront lobjet dune mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...
La question de la compétence de lordre juridictionnel essentielle dans lÉtat de droit pour déterminer le régime applicable en lespèce, fait lobjet de nombreux contentieux. Si la répartition des compétences juridictionnelles fait lobjet de nombreux litiges,...
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, délaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....
Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité...
En France comme en Grande Bretagne, les étrangers doivent se soumettre à des règles pour pouvoir franchir les frontières et se maintenir sur les territoires britanniques ou français. Lorsquils ne respectent pas ces règles, les étrangers sexposent à des mesures déloignement....
Le droit dentrée et de séjour des étrangers en France est régi par lordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, qui a été modifié par la loi du 24...
Le besoin de sécurité absolue a conduit lEtat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy na pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner quils constituaient un problème pour...
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...
En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, lentreprise Lahitte, qui sempresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au...
Une société cotée procède à 3 augmentations du capital par offre de titres : un rapport daudit en 2003 établit lexistence dune surévaluation excessive dun poste de la société, ce qui conduit à un redressement judiciaire et celle-ci et à ladoption dun plan de...
Le professeur Hocquet-Berg a eu loccasion décrire qu« un préjudice éventuel découlant dun risque, qui ne sest pas encore réalisé, nest pas réparable » cest ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le...
Séjourner, vivre sur un territoire n'est possible qu'à la condition de remplir les exigences législatives en vigueur. Faute de cela, la personne peut être placée dans un centre de rétention en vue de son renvoi dans son pays d'origine.Dans le vocabulaire juridique français, il n'est pas...
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Larrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En lespèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non paiement de sa créance auprès...
La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à lopération. Le Conseil dEtat na pas retenu de la décision de la Cour dappel qui considérait que le droit de propriété nétait pas une...
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté dune sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit dêtre payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce...
La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit dautomobiles. Néanmoins cette sûreté na pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire dacquérir des véhicules lui préfèrent la rétention...
Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier dun pouvoir sur la chose (détention matérielle). Dautres auteurs, comme Mazeau et Chabasse,...
Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce quil est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime...
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance....
Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté...
Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie...
Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire davion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence dexploitation accordée à la compagnie est...
Le droit de rétention sanalyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur dun bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant quil naura pas reçu complet paiement. Il sagit dune sûreté archaïque, sans doute...