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Contrairement à lautorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas lautorité juridictionnelle administrative. Le Conseil dEtat nest évoquée quen tant quorgane consultatif du gouvernement et il faudra attendre la révision constitutionnelle de...
A lheure où un certains nombre de pays, sengageant sur la voie de la démocratie et de lEtat de droit, sinterrogent quant aux institutions les plus à même de favoriser cette transition, le système français de contrôle des libertés par des juridictions spécialement adaptées...
La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par larticle 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce...
« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, lancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en...
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions.En effet le fonctionnement de la justice française...
Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans toutes les matière, par les sources d'attraction...
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi, jusqu'à des...
« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il ny a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de lautorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de...
Sinterroger sur le caractère potentiellement menaçant de la démocratie, régime politique dans lequel le peuple (demos) exerce le pouvoir (kratos) peut savérer étonnant, voire provocant. La question pourrait toutefois se poser à laune dun processus de décentralisation...
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...
« Nullum crimen, nullum poena, sine lege ». Littéralement cela signifie : « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Ce principe est lessence même du droit pénal, on lappelle : le principe de légalité des délits et des peines. Ce droit étant le garant des valeurs dune société, le...
Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
Cette notion de liberté est celle qui est apparue la première fois en Angleterre et on peut dire que dès ce moment-là on peut distinguer plusieurs sens, approches : une approche psychologique ou individualiste (cest le fait de n'obéir quà soi-même, cest l'autonomie), une...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur juridique de la...
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal dun Etat de droit. Contenu essentiellement dans larticle 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, larticle 6 de la...
"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu lordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation, modifiée ; Vu la loi...
« Une démocratie au XXe siècle, cest un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire », cest ainsi que le Doyen Vedel dans un entretien au journal Le monde en 1958 décrit la démocratie. Lopposition y jouerait un rôle prépondérant, à condition que...
La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait l'existence de « collectivités locales », mais le...
« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...
Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance...
L'étude du droit constitutionnel français correspond à plusieurs enjeux : cette étude doit d'abord permettre de vérifier que la France partage avec les autres Etats démocratiques les mêmes valeurs politiques, les mêmes principes politiques même si l'histoire propre de la France, le génie propre...
Le Québec est donc une province différente de fait des autres provinces canadiennes par l'origine française de ses premiers colonisateurs : le nationalisme québécois né de l'opposition québécoise au gouvernement fédéral n'aura de cesse de revendiquer cette différence afin de la traduire...
Lintérêt de ce sujet se traduit par lemploi des mots « toujours » et « meilleur » dans son intitulé. En effet, lemploi du mot « toujours » évoque une évolution de la protection des libertés en France et du rôle du Conseil constitutionnel dans cette mission. Sagissant du...
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans lobligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, quaucun des moyens...
La Déclaration DHC née au lendemain de la Révolution française va dans un processus sporadique donner naissance aux droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont les droits et libertés protégés par des normes constitutionnelles ou européennes et internationales. Ces droits sont à...
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel avait à lorigine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par larticle 34 de la Constitution. Au fil de ses décisions, le contrôle de constitutionnalité se révèlera comme un...
-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982 et la loi Defferre sur...
Les principes généraux de droit sont issus de la tradition juridique française, sont des principes non écrits qui sont énoncés par le juge administratif, applicables même en labsence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. De ce fait, les principes généraux de...
« Nous voulons moderniser le service public, sans lamoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) nétait pas pour autant un bloc et que les grands principes quil contient n'étaient...