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La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de linfraction à savoir le commencement dexécution et labsence de désistement...
En droit positif, la violence, lerreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte...
Les régimes particuliers de responsabilité sont des régimes législatifs dexception qui sappliquent dans tous les cas où les situations quils envisagent se réalisent sans quils puissent être écartés au bénéfice du régime de droit commun. Les dommages causés par les...
Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. Linobservation de lune de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire lobjet dune sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat...
Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1 ("Des...
Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il sagit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature quil soit, commis sur la personne dautrui ou sur la personne de lauteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette...
En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle nest pas la seule, puisque lon protège également lintégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre dinfractions qui répriment des attitudes qui vont porter...
Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration politique....
En lespèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de lautre famille, Mercutio, qui sera conduit à lhôpital. Décidant dachever leur uvre, les deux cousins...
Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants dont le consentement a...
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y oppose car...
Le résultat est une notion qui a un sens commun moins précis que son sens juridique. En effet, dans son acception commune le résultat des violences va aussi bien être le coup porté à la victime, que latteinte à son intégrité physique ou encore toutes les conséquences qui découlent du...
Les infractions à caractère sexuel font lobjet dune politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. Cest justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence.Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les...
Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9.Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément...
Les pressions exercées sur un contractant, au moment de la formation du contrat, sont multiples. Les rapports de force régissent certains rapports entre contractants : employeur/salarié, client/vendeur, société/fournisseur. Cependant, le droit ne sanctionne la force que lorsqu'elle devient...
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
« Les infractions contre les personnes : les infractions intentionnelles ». Étude du meurtre, de l'empoisonnement, de l'administration de substances nuisibles, des violences volontaires.
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui détermine ce...
Les facultés dintelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables dimputabilité, ne sont pas suffisantes pour quune infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable,...
Devant la hausse des agressions sexuelles, les juges ont trouvé nécessaire d'interpréter théologiquement certains textes pour que la répression de ces crimes s'applique plus largement. Emmanuel C a commis entre janvier 2000 et juillet 2002 des atteintes sexuelles avec violence,...
Lintégrité du consentement. Le Code civil nénumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon larticle 1109 du Code civil il ny a pas de consentement valable si le consentement na été donné que par erreur ou sil a été extorqué par...
Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.
Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, lEglise de Scientologie na pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison dun bug législatif ayant supprimé cette peine...
Cest la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux lunique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus quune simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir...
Juriste de formation, jai eu lopportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de linceste. Spécialisée dans le domaine...
Les conditions de validité du contrat figurent à larticle 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : larticle 1108 précise quil sagit du consentement de la partie qui soblige, des capacités des parties, de lobjet certain qui forme la matière de...
Larticle 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui soblige, à la capacité de contracter, à lobjet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : Cest un élément essentiel dès lors que tout...