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 Conditions constitutives de la violence

Conditions constitutives de la violence

  
Conditions constitutives de la violence

Nos documents

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455...

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22 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l’infraction à savoir le commencement d’exécution et l’absence de désistement...

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13 Mars 2014

Les vices du consentement

Cours de 5 pages - Droit des obligations

En droit positif, la violence, l’erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte...

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09 Mars 2007

La responsabilité en cas de rassemblements et d'attroupements

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les régimes particuliers de responsabilité sont des régimes législatifs d’exception qui s’appliquent dans tous les cas où les situations qu’ils envisagent se réalisent sans qu’ils puissent être écartés au bénéfice du régime de droit commun. Les dommages causés par les...

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24 Mars 2009

Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L’inobservation de l’une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l’objet d’une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...

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05 Mars 2009

Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1 ("Des...

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19 juin 2020

Le viol en droit pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s’agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette...

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27 juil. 2009

Les atteintes à l'intégrité physique

Cours de 6 pages - Droit pénal

En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n’est pas la seule, puisque l’on protège également l’intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d’infractions qui répriment des attitudes qui vont porter...

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21 juin 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration politique....

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06 Nov. 2014

Qualification pénale de l'acte de violence ayant provoqué la mort

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de l’autre famille, Mercutio, qui sera conduit à l’hôpital. Décidant d’achever leur œuvre, les deux cousins...

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13 juil. 2010

Droit des contrats : l'intégrité du consentement

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants dont le consentement a...

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18 Janv. 2011

Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens

Cours de 102 pages - Droit pénal

On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y oppose car...

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24 Oct. 2009

Le résultat dans les violences

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le résultat est une notion qui a un sens commun moins précis que son sens juridique. En effet, dans son acception commune le résultat des violences va aussi bien être le coup porté à la victime, que l’atteinte à son intégrité physique ou encore toutes les conséquences qui découlent du...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l’objet d’une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C’est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...

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14 Oct. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence.Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les...

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06 août 2010

Les atteintes volontaires à la vie : les violences

Cours de 6 pages - Droit pénal

Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9.Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément...

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13 Mars 2012

Arrêt du 13 janvier 1999, Cour de cassation, 3ème Chambre civile : Violence et secte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les pressions exercées sur un contractant, au moment de la formation du contrat, sont multiples. Les rapports de force régissent certains rapports entre contractants : employeur/salarié, client/vendeur, société/fournisseur. Cependant, le droit ne sanctionne la force que lorsqu'elle devient...

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08 juin 2007

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours de 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

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08 juil. 2007

Les infractions intentionnelles

Cours de 6 pages - Droit pénal

« Les infractions contre les personnes : les infractions intentionnelles ». Étude du meurtre, de l'empoisonnement, de l'administration de substances nuisibles, des violences volontaires.

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui détermine ce...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les facultés d’intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d’imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu’une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable,...

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10 Sept. 2010

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005.

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Devant la hausse des agressions sexuelles, les juges ont trouvé nécessaire d'interpréter théologiquement certains textes pour que la répression de ces crimes s'applique plus largement. Emmanuel C a commis entre janvier 2000 et juillet 2002 des atteintes sexuelles avec violence,...

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08 mai 2014

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’intégrité du consentement. Le Code civil n’énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l’article 1109 du Code civil il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par...

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11 Sept. 2007

Introduction générale au cours de droit pénal

Cours de 82 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l’Eglise de Scientologie n’a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d’un bug législatif ayant supprimé cette peine...

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20 avril 2007

Le consentement au mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

C’est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l’unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu’une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir...

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22 Sept. 2008

Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

Juriste de formation, j’ai eu l’opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l’inceste. Spécialisée dans le domaine...

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06 Sept. 2009

Le consentement dans le contrat

Cours de 28 pages - Droit des obligations

Les conditions de validité du contrat figurent à l’article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l’article 1108 précise qu’il s’agit du consentement de la partie qui s’oblige, des capacités des parties, de l’objet certain qui forme la matière de...

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31 Janv. 2010

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours de 9 pages - Droit des obligations

L’article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s’oblige, à la capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C’est un élément essentiel dès lors que tout...