Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, No 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, l'entrée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, no 18-20.727 - Les sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de bail est conclu entre les preneurs (M. P et Mme H) et le bailleur (une SCI). Après un changement de propriétaire, le nouveau bailleur (M. K) découvre au moment de délivrer congé à ses locataires que ceux-ci ont procédé à une sous-location sans son accord. Il décide...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, No 17-10.090 - La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise en l'absence de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société entrepreneur M....
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard". La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche...
Conseil d'État, section du contentieux, 28 décembre 2009, No 290937, SARL Brasserie du Théâtre - La domanialité publique par accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affectation d'un bien à la domanialité publique est possible lorsque celui-ci est dans le prolongement d'un autre bien appartenant au domaine public, même si par lui-même il n'aurait pas pu être affecté au domaine public. Cette affectation par accessoire semble cependant à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 novembre 2020, No 19-14.493 - L'obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Selon le diagnostic d'un véhicule moteur, après réparation le véhicule ne démarre plus. Le propriétaire considère la condamnation du garagiste à des dommages et intérêts. La Cour d'appel d'Aix le 5 avril 2016 rejette ces demandes et le propriétaire se pourvoit donc en cassation. Il...
CAVEJ M1 Cours Anglais juridique
Cours - 120 pages - Droit autres branches
So now, let's examine what is a contract at English law. Before we actually go into the details of the characteristics of English contracts, it is necessary to define what precisely a contract is. Essentially, in English law, a contract is an agreement between two or more parties that the...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Criminology and criminal justice system
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
This paper will discuss the following statement:"According to the White Paper Justice for All, the Government has succeeded in increasing prison capacity by 18 per cent, and has improved conditions inside prisons. £20 million has been invested to boost prisoners' learning facilities, and a...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n'a pas entendu réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l'efficacité des enquêtes et des informations, tout en...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d'accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l'enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d'augmenter la durée. Ces dispositions ont...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 11/09/2020
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de l'organisation des...
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du...
Assessing the impact of parental marital status in relation to Irish child law: should Constitution be amended?
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
“It cannot be contested that a person born outside marriage, is a human person, equal to one born within marriage” . In this statement, Justice Walsh points out the differential treatment between marital and non-marital children which is derived from the Irish Constitution. By letting...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730 - L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix de cession au moment de sa conclusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux,...
Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 - Les éléments de la vente : la chose - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 - Les éléments de la vente : la chose. Proposition de problématique et de plan pour un commentaire d'arrêt. La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le signataire d'une promesse synallagmatique de vente...
Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document court vous guide pour la rédaction d'un commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol. Les points importants sont listés.
There is no sense in maintaining different rules for tracing at law and in equity. One set of tracing rules is enough
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
In the administration of a trust, the trustee is the one that assumes a range of duties and responsibilities. When a breach of trust occurs, the trustee might be liable for both acts of omission and commission. There are several ways a beneficiary can pursue remedies for a breach of duty on the...
Child labor in the clothing industry
Dissertation - 7 pages - Droit international
The world is becoming more and more interconnected and firms are facing evolving challenges. With the increased globalization, companies are competing not only within their national borders but also against multinational companies. This heightens the pressure stressed on all the businesses to...
Conseil constitutionnel, QPC, No 2019-813, 15 novembre 2019 - Comment la France se conforme-t-elle au droit de l'Union européenne tout en protégeant ses intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans cette espèce, Monsieur Calogero G, qui est le requérant, était l'associé d'une société américaine. Le conseil d'administration de la société a décidé de restructurer la société en procédant à une scission pour réaliser une nouvelle branche d'activité. Pour compenser la perte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1973, No 72-10.816 - Créancier et créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme exerçant les fonctions d'administrateur au sein d'une société ("Pâtes alimentaires de Vitry") se porte personnellement caution pour ladite société, par acte du 4 janvier 1964 dont la durée de validité expire le 30 décembre 1968. L'acte n'est pas revêtu de toutes les mentions...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, No 18-14.720 et 3e chambre civile, 30 juin 2016, No 14-28.839 - Commentaire d'arrêt comparé sur les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...
