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Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens...
Parmi les procédures prévues par le traité pour faire appliquer le droit communautaire par les Etats membres, le recours en manquement a été institué par les articles 226 à 228 (ex-articles 169 à 171) du Traité instituant les Communautés européennes (TCE). Son objectif est de faire...
Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s’agit d’ailleurs d’un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
L’article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l’exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels...
Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE, doivent être...
Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est l’action ou recours en constatation de manquement. C’est une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans...
Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme...
L’intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l’exécution des obligations des États membres d’une organisation puisque ce...
La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une autorité de...
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s’interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s’inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les...
Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l’ordre juridique européen, l’Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d’un système complet de voies de recours. » Ce système tend à...
De manière générale, la procédure de constatation de manquement peut être engagée soit par les Etats soit par la Commission Européenne. Juridiquement un Etat peut aussi attaquer un autre Etat en manquement devant la Cour de justice. Dans la réalité, l’initiative exclusive...
- Ord. 1997 : l'action en manquement visait le gouvernement de l'Etat membre quand bien même le manquement résulterait de l'action ou de l'inaction des autorités d'un Etat fédéré, d'une région ou d'une communauté autonome. - Principe de l'unité de l'Etat vu de l'extérieur- 1996,...
Les traités sont muets sur ce qui constitue un manquement des États membres. Donc, c'est à la Commission d'abord et à la Cour de justice d'évaluer ce que va être un manquement. Cette procédure résulte des traités qui indiquent que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à...
Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...
Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire. La Cour n’a certes pas compétence pour annuler l’acte étatique illicite...
L’ordre juridique communautaire est différent de l’ordre juridique français. L’un comme l’autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l’intégration et de l’autorité du droit communautaire au sein du...
Entre les communautés européennes et les États membres existe une dialectique, davantage renforcée par rapport au droit international général, qui veut que les institutions existent grâce à l’action des États membres, qui les ont institués en ratifiant les traités constitutifs, mais que ces...
Le droit de l’Union Européenne (UE) est un droit d’intégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). L’objectif n’est donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme c’est le cas dans le modèle du droit de coopération, mais de générer un droit...
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...
Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d’une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être...
La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours en manquement. En n'exécutant...
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l’Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...
A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
L’art. 226 TCE, alinéa 1 et 2 : la Commission a la responsabilité de déclencher l’ouverture de la phase précontentieuse, puis de la phase contentieuse devant la Cour de justice de la communauté européenne. De manière totalement discrétionnaire, elle va donc procéder à...
