Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022 - L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du...
Les recours contentieux - publié le 19/05/2014
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit...
Le système juridictionnel de l'Union européenne: les recours
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le système juridictionnel de l'Union européenne peut être présenté comme disposant d'une nature spécifique et comme étant un système composite. Il est initialement formé à partir d'une institution juridictionnelle unique, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui apparait comme...
Droit du travail : le recours aux CDD et contrats temporaires
Cours - 14 pages - Droit du travail
Selon l'article L 1221-2, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut comporter un terme précis dés sa conclusion ou résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Donc si le CDI reste le principe, il peut y avoir des contrats à temps ou à...
Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être considérée...
La mise en oeuvre de la garantie : les recours juridictionnels
Cours - 2 pages - Droit européen
Le recours individuel permet aux personnes s'estimant victimes d'une violation d'un droit proclamé par la CEDH de la part d'un État-partie de saisir la Cour, qu'après épuisement des voies de recours internes. Le recours est dit subsidiaire : il appartient...
La légalité de l'inaction : le recours en carence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le recours en carence vise à constater l'abstention d'actions d'un État membre. Le Conseil, la Commission, le Parlement Européen, et la BCE (depuis le traité de Maastricht) et le Conseil Européen (depuis le Traité de Lisbonne), ainsi que les organes et organismes de l'Union sont les...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc...
Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité - publié le 02/06/2011
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de...
Doit pénal financier - Le délit d'initié et le manquement d'initié
Cours - 9 pages - Droit pénal
Abus de Marché : Opérations d'initiés (délits/manquement) Diffusion d'informations fausses ou trompeuses Manipulation de cours Le fait pour une personne d'utiliser des informations privilégiées pour faire des opérations en bourse sur un instrument financier en vue de réaliser des profits.
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict. L'alinéa 2 de...
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...
Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Les conditions externes du recours pour excès de pouvoir
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est un recours administratif ouvert aux administrés dans le but de contester un acte administratif unilatéral (en opposition aux actes contractuels), c'est-à-dire un acte pris par une autorité administrative, qu'il s'agisse...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir ne saurait (...) être un simple procès de tendance », affirma Raphaël Alibert afin d'illustrer la nécessité de cantonner le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il ne devrait être ouvert que dans la mesure où il serait générateur d'effets...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au...
Droit européen - La procédure du recours en carence
Cours - 4 pages - Droit européen
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui...
Les conditions de recours au contrat à durée déterminée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l'interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d'affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l'employeur ne peut recruter des...
Cour administrative d'appel de Versailles, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'égard d'un détenu sont-ils recevables ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé, à l'encontre du détenu MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été...
Cour administrative d'appel, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Un recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu est-il recevable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé à l'encontre du détenu, MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction, recours...
Lettre de recours en vue d'intégrer la première année de Licence en Droit
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Ce document propose un modèle de lettre de recours en vue d'intégrer la première année de Licence en Droit après une reconversion.
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité » (CJCE,...
Cour de justice de l'Union européenne, 30 avril 2020, Commission c. Roumanie - Dans quelles mesures la CJUE peut-elle juger que le dépassement des valeurs limites imposées par le droit européen en matière de particules polluantes est une condition suffisante pour caractériser un manquement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, n'a pas respecté les objectifs que visait la directive 2008/50/CE en matière de pureté de l'air sur le territoire européen. En effet, l'État roumain n'aurait respecté ni les valeurs limites journalières sur la période des années 2007 à...
Recours entre coresponsables et recours subrogatoires
Cours - 22 pages - Droit civil
Recours entre coresponsables et subrogation  Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde...
